Traduction de «rule deserving particular mention » (Anglais → Français) :

Accordingly, the referring court or tribunal is asked to specify which of the two procedures is required in that particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).
À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l’article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).

What is particularly important from the consumers' point of view is to tighten up on the exceptions to the requirement for labelling, with the dropping of the 25% rule deserving particular mention.
Il revêt une importance fondamentale pour les consommateurs de resserrer les dérogations en matière d’étiquetage. À ce propos, il convient de mentionner tout spécialement la suppression de la règle de 25 %.

Limited additional progress has been made in relation to customs rules . Issues which deserve particular attention are rules of origin, valuation and free zones.
La réglementation douanière a peu progressé et il conviendra d'accorder une attention particulière aux règles d'origine, à l'évaluation en douane et aux zones franches.

5. The following components of the agreement deserve particular mention:
Les éléments suivants de l'accord méritent d'être rappelés:

The following components of this agreement deserve particular mention:
Méritent particulièrement d'être relevés les aspects suivants de cet accord:

8. The following components of the agreements deserve particular mention:
8. Il convient d'appeler l'attention tout particulièrement sur les aspects suivants de l'accord:

Three such delegations deserve particular mention.
Ce phénomène doit peut-être être abordé avec une certaine prudence. Trois de ces délégations méritent une mention particulière.

In this context, the particular situation in the area of Justice and Home Affairs deserves a special mention.
3.5. Dans ce contexte, le domaine de la justice et des affaires intérieures mérite une attention particulière.

The procedure under Article 12 shall be used to determine the detailed rules for the application of this Article, in particular to which of the categories mentioned in the first subparagraphs of A or B Member States belong and also the rules for acceding to the said categories".
Les modalités d'application du présent article, notamment l'appartenance des États membres à l'une ou l'autre des catégories visées au premier alinéa sous A et B, ainsi que les modalités d'accession à ces catégories, sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12».

Whereas in addition to the provisions and particulars required by Articles 2, 3 and 4 of Regulation (EEC) No 620/71 the contracting parties may, in accordance with Article 5 (1) of that Regulation, determine by mutual agreement the place and time limit for deliveries and the phasing thereof, the terms of payment and which labour and material costs entering into the production and harvesting of flax and hemp are to be paid for by one or other of the contracting parties ; whereas provision should be made for cases where the particulars required by Article 5 (1) of the above-mentioned Regulation are not contained in the contract ; whereas such provision should take account of the most widespread rules and practices;
considérant que, en plus des dispositions et des indications obligatoires prévues aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) nº 620/71, conformément à l'article 5 paragraphe 1, du même règlement, les parties contractantes peuvent régler d'un commun accord, le lieu, le délai et l'échelonnement des livraisons, les conditions de paiement ainsi que la nature des travaux et fournitures éventuels relatifs à la production et à la récolte du lin et du chanvre qui sont à la charge de chacune des parties contractantes ; qu'il s'avère nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où les indications prévues à l'article 5 paragraphe 1 du règlement précité ne sont pas reprises dans le contrat ; que ces dispositions doivent tenir compte des règles et usages les plus répandus;