Traduction de «rules is essential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers
recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

characteristics of essential oils | form of essential oil | characteristic of essential oil | types of essential oils
types d’huiles essentielles

essential equivalence | essential parity
équivalence essentielle

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

essential service designation process [ essential service designation ]
processus de désignation des services essentiels [ désignation des services essentiels ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.
En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché.

Clear, fair and enforceable rules are essential to facilitate labour mobility.
Des règles claires, équitables et dont le respect peut être facilement vérifié sont indispensables pour favoriser la mobilité des travailleurs.

The proposed new version of Rule 51 essentially seeks to achieve three objectives:
La nouvelle version de l'article 51 proposée vise essentiellement à trois choses:

25. Recalls that the Basel II Agreement, and its upcoming revision, is meant to be a global standard and urges the US to speedily implement Basel II; is therefore very much concerned that limitations laid down in various national laws adopted in response to the crisis (in particular in the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act, limiting recognition of external ratings) would result in a serious fragmentation of the application of this global standard; further notes that consistent global accounting rules are essential for a level playing field and calls upon the US to adopt the International Financial Reporting Standards (IFRS);
25. rappelle que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale et prie les États-Unis de mettre en oeuvre cet accord dans les plus brefs délais; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) se traduiraient par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; observe, en outre, que des règles comptables cohérentes à l'échelle mondiale sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables et demande aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)];

30. Recalls that the Basel II Agreement, and its forthcoming revised version, is meant to be a global standard and urges the US speedily to implement Basel II; is therefore very much concerned that limitations laid down in various national laws adopted in response to the crisis (in particular in the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act, limiting recognition of external ratings) would result in serious fragmentation in the application of this global standard; notes, further, that consistent global accounting rules are essential for a level playing field and calls on the US to adopt the International Financial Reporting Standards (IFRS);
30. rappelle que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale et demande instamment aux États-Unis de mettre en œuvre cet accord dans les plus brefs délais; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) risquent de se traduire par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; observe, en outre, que des règles comptables cohérentes à l'échelle mondiale sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables et demande aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)];

·Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosurein particular throughguidelines by 2011
·promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011.

B. whereas the maritime traffic and 'bunkering' activities are very dangerous both to the safety and health of the local population and to the area's environment, so that strict compliance with the relevant Community rules is essential,
B. considérant que le trafic maritime et les activités de soutage sont extrêmement dangereux pour la sécurité et la santé de la population locale, mais aussi pour l'environnement de la région, et qu'il convient dès lors qu'ils respectent scrupuleusement la réglementation communautaire applicable,

F. whereas the Treaty of Nice, which will come into force on 1 February 2003, provides for codecision and qualified majority voting in Council for measures related to asylum and refugees, once the Council has unanimously adopted the Community legislation defining the common rules and essential principles to be applied in those areas,
F. considérant que les dispositions du traité de Nice, qui entreront en vigueur le 1er février 2003, prévoient l'application de la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée au Conseil pour ce qui concerne les mesures relatives à l'asile et aux réfugiés, et ce après que le Conseil ait adopté à l'unanimité la législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières,

If securities markets are to be successfully integrated, as Heads of State and Government intend, greater convergence in the application of conduct of business rules is essential.
Pour que les marchés des valeurs mobilières puissent être intégrés avec succès, comme l'ont souhaité les chefs d'État ou de gouvernement, une plus grande convergence dans l'application des règles de conduite est essentielle.