Traduction de «rules on sales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

30-day wash rule [ wash sale rule ]
règle d'interdiction des déclarations de pertes fictives

Uniform Rules Governing the International Sale of Goods
Règles uniformes régissant la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods
Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

rules as regards sales
discipline à l'écoulement

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

sale on the stump | standing sale | stump sale | stumpage sale
vente sur pied

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment
vente à crédit | vente à tempérament

coordinating the sale of game | sale of game arranging | coordinate the sale of game | sale of game coordinating
coordonner la vente de gibier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New VAT rules for sales of goods and services online: Currently, online traders have to register for VAT in all the Member States to which they sell goods.
Nouvelles règles de TVA applicables aux ventes de biens et de services en ligne : actuellement, les opérateurs économiques en ligne doivent s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels ils vendent des biens.

As a result of the tax rulings, most sales profits of Apple Sales International were allocated to its "head office" when this "head office" had no operating capacity to handle and manage the distribution business, or any other substantive business for that matter.
Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son «siège», alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière.

Moreover, Member States may also maintain or introduce national provisions on issues not specifically addressed in this Directive, such as additional rules concerning sales contracts, including in relation to the delivery of goods, or requirements for the provision of information during the existence of a contract.
En outre, les États membres peuvent également maintenir ou introduire des dispositions nationales portant sur des points qui ne sont pas traités de manière spécifique dans la présente directive, telles que des dispositions supplémentaires concernant les contrats de vente, relatives notamment à la livraison des biens ou aux conditions de fourniture de l’information pendant la durée de vie du contrat.

A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]
Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].

In the ‘Total Belgium’ case,[43] the ECJ confirmed in particular that, because of the full harmonisation character of the Directive, Member States cannot retain national rules on sales promotions which go beyond the provisions of the Directive.
Dans l’affaire Total Belgium[43], la Cour a confirmé notamment qu’en raison de l’harmonisation complète à laquelle procède la directive, les États membres ne peuvent maintenir des règles nationales en matière de promotion des ventes allant au-delà des dispositions de la directive.

Yet the free movement of goods and services is seriously hindered due to a myriad of different national rules governing sales promotions.
Cependant, la libre circulation des marchandises et des services est sérieusement entravée du fait d’une multitude de règles nationales divergentes régissant les promotions des ventes.

(4) The use and communication of sales promotions within the Community is hampered by numerous identified legal obstacles to the proper functioning of the Internal Market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to the use and communication of sales promotions; a relatively narrowly defined set of rules on sales promotions are giving rise to a multiplicity of Internal Market barriers affecting a wide range of businesses.
(4) L'utilisation et la communication des promotions des ventes dans la Communauté sont limitées par un certain nombre d'obstacles juridiques identifiés au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résultent de la divergence des législations ainsi que de l'incertitude juridique des régimes nationaux applicables à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes. La définition relativement étroite d'un ensemble de dispositions relatives aux promotions des ventes entraîne une multitude d'obstacles dans le marché intérieur qui affectent un vaste éventail d'entreprises.

It shall also evaluate in detail the Internal Market effects of the differing national rules on sales below cost and assess the impact of a potential liberalisation of those rules.
En outre, il évalue en détail les effets sur le marché intérieur des différentes réglementations nationales relatives aux ventes à perte ainsi que l'impact d'une libéralisation potentielle de ces réglementations.

The deletion of the rule prohibiting sales below cost price, as demanded by the Economic Committee and taken up by the Legal Affairs Committee, is right and proper.
La suppression de l'interdiction de la vente à perte du cadre de ce règlement, demandée par la commission économique et reprise par la condition juridique, se justifie.

(3a) The completion of the internal market requires a common set of modern European rules on sales promotions; in order to ensure that the European citizen can fully benefit from a competitive internal market these rules must liberalise the use and the communication of sales promotions and ensure that they are offered in a transparent manner.
(3 bis) L'achèvement du marché intérieur exige une batterie commune de règles européennes modernes régissant les promotions des ventes; pour garantir que le citoyen européen pourra bénéficier pleinement d'un marché intérieur compétitif, ces règles doivent libéraliser l'utilisation et la communication des promotions des ventes et garantir qu'elles sont offertes en toute transparence.