Traduction de «rules which seemed quite adequate » (Anglais → Français) :

28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;
28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

For example, rules which seem neutral but which could in practice have a disadvantageous impact upon a group might be permissible if they are reasonable and pursue a justifiable aim.
Ainsi, par exemple, des règles apparemment neutres mais qui, dans la pratique, risquent d’entraîner des conséquences défavorables pour un groupe, pourraient être autorisées pour autant qu’elles soient raisonnables et visent à atteindre un objectif légitime.

I would like to focus on a few points which the rapporteur mentioned in her report and which seem quite important to me.
Je souhaiterais m’arrêter sur quelques points que le rapporteur a mentionnés dans son rapport et qui me semblent essentiels.

Nevertheless, Amendment No 36, which reflects Parliament’s will not to participate in the Agency’s Administrative Board seems quite appropriate, if that is what Parliament wishes.
Cependant, l’amendement 36, qui reflète la volonté du Parlement de ne pas participer au conseil d’administration de l’Agence nous paraît tout à fait appropriée, si tel est l'avis du Parlement.

Furthermore, the general strength of feeling for an immediate and outright ban on animal testing seems quite strange, at a time when tens of thousands of animals are being slaughtered on our farms, without any hesitation whatsoever, in order to combat foot-and-mouth disease which could be eradicated with a mere vaccination. To put it mildly, does that not amount to an unfortunate clash in our agenda?
En outre, l'ardeur manifestée, ici ou là, pour interdire définitivement et immédiatement l'expérimentation animale apparaît bien singulière, au moment même où des dizaines de milliers d'animaux sont massacrés, sans état d'âme, dans nos fermes, pour lutter contre une fièvre aphteuse qu'une simple vaccination suffirait à éradiquer. N'y a-t-il pas là, pour le moins, dans notre ordre du jour, une collision malheureuse ?

In accordance with that ruling, mere reference to Article 8 ECHRC does not seem to constitute adequate implementation of Article 17, which could be problematic for AT, LU, SK.
Conformément à cet arrêt, une simple référence à l’article 8 de la CEDH ne constitue pas une application appropriée de l’article 17, ce qui pourrait être source de problèmes pour AT, LU et SK.

(3) Harmonised rules for the organic livestock production are quite recent and breeders still may encounter difficulties in obtaining animals with the capacity to adapt to local conditions and/or to adequate management systems and in providing their animals with all the essential elements they need for harmonious growth, in particular with regard to certain liposoluble vitamins in the case of ruminants.
(3) Les dispositions régissant la production animale biologique n'ont été harmonisées que très récemment et les éleveurs peuvent encore éprouver des difficultés à obtenir des animaux capables de s'adapter aux conditions locales et/ou aux modes d'élevage correspondants, ainsi qu'à fournir à leurs animaux tous les éléments essentiels dont ils ont besoin pour une croissance harmonieuse, en particulier certaines vitamines liposolubles dans le cas des ruminants.

The rate at which expenditure is being declared seems adequate to rule out any risk of automatic decommitment at the end of 2003.
Le rythme de déclaration des dépenses semble suffisant pour écarter le risque d'un dégagement d'office à la fin de 2003.