Vertaling van "russia decree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Free Russia | Free Russia party | People's Party of Free Russia | Popular Free Russia Party
Parti populaire de la Russie libre | PPRL [Abbr.]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

BRICS countries [ Brazil, Russia, India, China and South Africa | BRICS ]
pays BRICS [ Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud | BRICS | groupe BRICS | pays du groupe BRICS ]

Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]
Russie [ Fédération de Russie ]

Bank of Russia | Central Bank of Russia | CBR [Abbr.] | CBRF [Abbr.]
Banque centrale de Russie | BCR [Abbr.]

Federation of Independent Trade Unions of Russia | Federation of Independent Unions of Russia | FNPR [Abbr.]
Fédération des syndicats indépendants de Russie | Fédération indépendante des syndicats de Russie | FNPR [Abbr.]

decree of the Federal Council | Federal Council decree [ FCD ]
arrêté du Conseil fédéral [ ACF ]

decree
décret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No.301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No. 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

Therefore, I was deeply surprised by President Putin's decree of 16 December 2015 that suspends all Russia's obligations towards Ukraine in the framework of the CIS FTA.
C’est pourquoi j’ai été profondément surprise par le décret du président Poutine du 16 décembre 2015 qui suspend toutes les obligations de la Russie à l’égard de l’Ukraine dans le cadre de l’ALE de la CEI.

79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;
79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;

The Russian decree on automobile assembly gives foreign car producers who build production plants in Russia trade preferences in terms of reduced import duties for components, in exchange for meeting local content requirements.
Le décret russe sur l’assemblage automobile accorde aux constructeurs automobiles étrangers qui ont implanté des usines de production en Russie des préférences commerciales sous la forme de droits réduits pour l’importation de composants en échange de leur engagement à respecter les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale.

Honourable senators, I was proud to be present last year when the Prime Minister of Russia awarded Marcel the Order of Russia, following the decree of President Vladimir Putin, in honour of Senator Prud'homme's contributions, and to hear that he received the Commander level medal of the Order of the Throne of Alaouite on behalf of His Majesty King Mohammed VI by the Moroccan ambassador in Ottawa, His Excellency Mohamed Tangi.
Honorables sénateurs, c'est avec fierté que j'ai assisté l'an dernier à la rencontre au cours de laquelle le premier ministre de la Russie a remis l'Ordre de la Russie à Marcel, à la suite du décret du président Vladimir Poutine pour faire honneur à sa contribution. J'ai été très heureux d'apprendre qu'il avait reçu la médaille de commandeur de l'Ordre du Trône alaouite des mains de l'ambassadeur du Maroc au Canada, Son Excellence Mohamed Tangi, au nom de Sa Majesté le roi Mohammed VI.

H. whereas the new Russian President, Dmitry Medvedev, confirmed in his inauguration speech his commitment to the establishment of a mature and effective legal system as an essential condition for economic and social development in Russia as well as for increasing Russia's influence in the international community and for making Russia more open to the world and facilitating dialogue as equals with other peoples; whereas President Medvedev has as a first step decreed the creation of an Anti-Corruption Council, which he himself will chair,
H. considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev, a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et pour faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; que, dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un Conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne,

While the European community and several other countries such as Italy, France, Israel and most recently Russia have passed parliamentary decrees formally recognizing this event, the international community as a whole has not taken the steps necessary to condemn these horrible acts of inhumanity.
Même si la communauté européenne et plusieurs autres pays, notamment l'Italie, la France, Israël et, plus récemment, la Russie, ont adopté des décrets parlementaires reconnaissant formellement cet événement, la communauté internationale dans son ensemble n'a jamais pris les mesures nécessaires pour condamner ces actes horribles contre l'humanité.

Moreover, Russia has agreed to abolish a Decree by 1996 which would have maintained curbs on foreign banks, while assuring that this law will not apply to those five European banks - Dresdner Bank, Credit Lyonnais, Generale de Banque of France, INGBank and ABN Amro of the Netherlands - which had already been granted licences to operate in Russia.
La Russie a en outre accepté d'abroger d'ici 1996 un décret qui aurait autrement continué à brider l'activité des banques étrangères et affirmé par ailleurs que ce décret ne s'appliquait de toute façon pas aux cinq banques européennes, à savoir la Dresdner Bank, le Crédit Lyonnais, la Générale de Banque française, l'ING Bank et la ABN Amro des Pays-Bas, déjà autorisées à exercer leurs activités en Russie.