Traduction de «sales distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales distribution service
service de répartition des ventes

sales distribution services
services de répartition des ventes

outlet [ outlet store | business outlet | sales outlet | point of sale | distributive outlet ]
point de vente [ débit ]

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]
distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]

retail distribution | retail sale | retail sales | retail trade | retailing | sale by retail
commerce de détail | distribution de détail | vente au détail

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

public issue | offer for sale | public distribution | public offering
appel public à l'épargne | APE

automatic vending | vending machine retailling | automatic selling | vending | distribution by vending machine | sale by vending machine
distribution automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) ‘placing on the market’ means the holding of food or feed for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves .
4) "mise sur le marché", la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.

(4) ‘placing on the market’ means the holding of food or feed for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves.
4) "mise sur le marché", la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.

New subsection 51.01(4) adds the offence of manufacturing, causing to be manufactured, possessing, importing, exporting or attempting to export any label or packaging, in any form, for the purpose of its sale or of its distribution on a commercial scale or for the purpose of the sale, distribution on a commercial scale or advertisement of goods or services in association with it, if that sale, distribution or advertisement would be contrary to section 19 or 20 of the Trade-marks Act and the person committing the offence knows that:
Le nouveau paragraphe 51.01(4) décrit l’infraction consistant à fabriquer, faire fabriquer, avoir en sa possession, importer, exporter ou tenter d’exporter des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, en vue de leur vente – ou de leur distribution à l’échelle commerciale – ou en vue de la vente, de la distribution à l’échelle commerciale ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci, alors que cette vente, distribution ou annonce serait contraire aux articles 19 ou 20 de la LMC et que la personne qui commet l’infraction sait, à la fois :

The second is that the sale, distribution or advertisement of the goods or services in association with the label or packaging would constitute a sale, distribution or advertisement in association with a confusing trade-mark or trade-name.
D’autre part, la vente, la distribution ou l’annonce des produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages constituerait une vente, une distribution ou une annonce en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion.

manufactures, causes to be manufactured, possesses, imports, exports or attempts to export any label or packaging, in any form, bearing a trade-mark or trade-name, for the purpose of its sale or distribution or for the purpose of the sale, distribution or advertisement of goods or services in association with it.
fabrique, fait fabriquer, a en sa possession, importe, exporte ou tente d’exporter des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, portant une marque de commerce ou un nom commercial, en vue de leur vente ou de leur distribution ou en vue de la vente, de la distribution ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci.

The second subsection of section 19.1 provides the same prohibition in relation to any label or packaging, in any form, for the purpose of its sale or distribution or for the purpose of the sale, distribution or advertisement of goods or services in association with it, if:
Le deuxième paragraphe de l’article 19.1 prévoit la même interdiction en ce qui concerne les étiquettes ou les emballages, quelle qu’en soit la forme, en vue de leur vente ou de leur distribution ou en vue de la vente, de la distribution ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci, si, à la fois :

The holding for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves, but not the return to the previous seller.
la détention en vue de la vente à l'intérieur de la Communauté, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent.

"placing on the market' The holding of a plant protection product for the purpose of sale within the Community, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves.
"mise sur le marché" la détention d'un produit phytopharmaceutique en vue de sa vente à l'intérieur de la Communauté, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.

- 'placing on the market' shall mean the holding of fur from species referred to in Article 1 or a product containing such fur for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution and other forms of transfer themselves;
– "mise sur le marché", la détention de fourrure des espèces visées à l'article premier ou d'un produit en contenant en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites;

The bill also provides for provisions to control the production, sale, distribution, import and export of androgenic-anabolic steroids; provisions to control the possession, production, distribution, sale, import and export of designer drugs developed by dealers for the purpose of evading current laws; provisions to search, seize and have forfeited property used or intended for the purpose of committing drug offences, also known as offence related property including fortified drug houses.
Le projet de loi renferme aussi des dispositions visant à contrôler la production, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de stéroïdes androgéniques-anabolisants. On y trouve aussi des dispositions sur la possession, la production, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation de drogues de confection préparées par les trafiquants pour échapper à la portée des dispositions législatives actuelles.