Vertaling van "same board could effectively solve " (Engels → Frans) :

Thus the same board could effectively solve all of these problems, which would shield administrative decisions from political decisions that are not for the minister to make on judicial review.
Donc, le même tribunal pourrait effectivement régler l'ensemble de ces problèmes, ce qui éliminerait du côté administratif des décisions politiques qui ne devraient pas appartenir au ministre en matière de révision de décision judiciaire.

However, the combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on one and the same product could have an effect greater than that intended or desirable in terms of the Union's trade defence policy and objectives.
Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union.

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(2):
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2:

(b) if one or more of those subsections applies in the same taxation year in respect of both the amendment to paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations effective as of the life insurer’s 2012 taxation year, and the International Financial Reporting Standards adopted by the Accounting Standards Board and effective as of January 1, 2011, then, for the purposes of applying those subsections in respect of a transition year described by paragraph (b) of the definition “transition year” in subsection (12), the reference to “as it reads in respect of its transition year” in paragraph (b) of the description of A in the definition “reserve transition amount” in subsection (12) is to be read as a reference to “as it reads in respect of its transition year (determined without reference to the amendment to paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations effective as of the life insurer’s 2012 taxation year); and
b) si l’un ou plusieurs de ces paragraphes s’appliquent à la même année d’imposition pour ce qui est, à la fois, de la modification de l’alinéa 1406b) de ce règlement, en vigueur à compter de l’année d’imposition 2012 de l’assureur, et des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 janvier 2011, pour l’application de ces paragraphes relativement à l’année transitoire visée à l’alinéa b) de la définition de « année transitoire » au paragraphe (12), le passage « dans sa version applicable à l’année transitoire de l’assureur » à l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant transitoire » au paragraphe (12) est remplacé par « dans sa version applicable à l’année transitoire de l’assureur (déterminée compte non tenu de la modification de l’alinéa 1406b) de ce règlement, en vigueur à compter de l’année d’imposition 2012 de l’assureur) »;

Treasury Board could not create a separate category for same sex partners because that would have the effect of perpetrating harmful stereotypes.
Elle a statué que le Conseil du Trésor ne pouvait pas créer une catégorie distincte pour les conjoints de même sexe parce que cela aurait pour effet de perpétuer des stéréotypes néfastes.

Mr. Rob Anders: In light of that, since the Ontario Labour Relations Board certified the United Steel Workers of America as a bargaining agent for workers in Wal-Mart in a store in Windsor when the vote was 151—I'm quoting precise numbers now—151 to 43 against union representation, do you therefore recognize that handing over these same types of powers to the Canada Industrial Relations Board could possibly result in the same types of results, where the stated will of workers in terms of a union representation vote could be deemed to be inappropriate by the Canada Industrial Relations Board and therefore be forced or be put into union certification where there was numerically a vote against union representation?
M. Rob Anders: Par conséquent, puisque la Commission des relations de travail de l'Ontario a reconnu les Métallurgistes unis d'Amérique comme agent négociateur des employés de Wal-Mart dans un magasin de Windsor où 151 de ces employés—je vous cite maintenant des chiffres précis—se sont prononcés contre la syndicalisation, et 43 pour, reconnaissez-vous par conséquent qu'en confiant le même genre de pouvoirs au Conseil canadien des relations industrielles, on risquerait d'obtenir à peu près les mêmes résultats, à savoir que le Conseil pourrait juger qu'un vote sur la représentation syndicale était inapproprié et imposer une accréditation même si une majorité d'employés s'était prononcée contre cette représentation syndicale?

Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 2a(2):".
Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:".

Whereas information on the results of monitoring programmes is particularly appropriate for treatment, storage and transmission by electronic/informatic methods; whereas formats have been developed for supply in diskette form to the EU Member States by the Commission; whereas the same format could be used by the EFTA States; whereas the EFTA States should therefore be able to send their reports to the EFTA Surveillance Authority in the standard format; whereas the further development of such a standard format is most effectively undertaken by the development of guidelines;
considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé:

24. The existence of interlocking directorates as between the steel producing and dealing undertakings involved and other undertakings in the same sector could have an adverse effect on competition on the steel market. The dangers involved in such links are all the greater in that they might expose other groups to the influence of the Thyssen/Rheinstahl Group, substantially strengthened as it will be as a result of the merger.
24. considérant que des liens personnels entre les organes de gestion des entreprises de production et de négoce de l'acier faisant partie du groupe et des entreprises de même nature n'y participant pas peuvent avoir des effets préjudiciables à la concurrence sur le marché de l'acier et que les risques que comportent ces liens sont d'autant plus grands qu'ils peuvent exposer d'autres groupes à l'influence du groupe Thyssen/Rheinstahl considérablement renforcé par suite de la concentration;

I want to ask my colleague whether or not he shares the same concern I have about this extreme right-wing movement of the Reform Party, the Canadian Alliance party, that wants to gut the Canadian Wheat Board in effect by allowing competition to the Canadian Wheat Board, and end the Canadian Wheat Board in the role we have always known which is to protect the farmers of this country.
J'aimerais que notre collègue nous dise s'il partage ma préoccupation relativement à ce mouvement d'extrême-droite constitué par le Parti réformiste, l'Alliance canadienne, qui cherche à affaiblir la Commission canadienne du blé en permettant la concurrence et à faire disparaître le rôle que la commission a toujours joué, soit celui de protecteur des agriculteurs canadiens.