Vertaling van "same certainty because " (Engels → Frans) :

The second component of the serious personal injury offence does not provide the same certainty because it includes indictable offences involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, and for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more.
Par contre, le deuxième volet de l'infraction constituant un sévice grave à la personne n'est pas aussi bien défini, car il comprend les actes criminels impliquant l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, actes pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

However, the second component of a serious personal injury offence does not provide the same certainty because it includes indictable offences other than high treason, treason, first degree murder or second degree murder involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, for which the offender may be sentenced to imprisonment for a term of 10 years or longer.
Toutefois, le deuxième volet des sévices graves à la personne n'offre pas les mêmes garanties parce qu'il inclut des actes criminels exclusion faite de la haute trahison, de la trahison et du meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

After all, consumers will be aware of their rights if they are the same throughout Europe and will be able to pursue these rights more effectively against businesses who break the rules. The directive also protects small and medium-sized enterprises, above all, because a uniform set of regulations engenders legal certainty, enabling the cultural and commercial diversity we so often hear about to flourish.
Après tout, les consommateurs seront conscients de leurs droits si ceux-ci sont les mêmes partout en Europe et s’ils peuvent faire valoir leurs droits plus efficacement contre les entreprises qui contreviennent aux règles du jeu. La directive protège également les petites et moyennes entreprises, par-dessus tout, parce qu’un ensemble uniforme de réglementations engendre la sécurité juridique et permet à la diversité culturelle et commerciale dont nous entendons tant parler de s’épanouir.

321 | Cross-border payments in euro require a Community-wide approach because the applicable rules and principles have to be the same in all Member States in order to achieve legal certainty and a level playing field for all European payments market stakeholders.
321 | Les paiements transfrontaliers en euros exigent l’élaboration d’une stratégie communautaire: en effet, les règles et principes applicables doivent être identiques dans tous les États membres pour assurer la sécurité juridique et mettre tous les acteurs du marché européen des paiements sur un pied d’égalité.

A Community-wide approach is appropriate because the applicable rules and principles have to be the same in all Member States in order to achieve legal certainty and a level playing field for all market participants.
Une approche communautaire s'impose car les règles et principes applicables doivent être les mêmes dans tous les États membres afin d'assurer la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.

The Committee on Economic and Monetary Affairs will be closely monitoring the Commission in the next few months and we will gladly enter into dialogue with it, because I hope that the Commission will issue more detailed guidelines on the definition of State aid so as to guarantee more legal certainty and prevent misuse at the same time, because innovation should be what it implies, rather than a licence for certain Member States to carry on as before.
La commission des affaires économiques et monétaires suivra la Commission de près dans les mois à venir. C’est avec joie que nous entamerons le dialogue avec elle, car j’espère que la Commission formulera des orientations plus détaillées concernant la définition des aides d’État, de manière à garantir une sécurité juridique accrue et à empêcher les abus dans le même temps, car l’innovation doit être à la hauteur de ses enjeux, non une autorisation permettant à certains États membres de poursuivre sur la même voie.

We are keen to sign it, because it will enable us to bring national legislation in line with Community law at the same time as improving legal certainty for European operators.
Nous souhaitons le signer parce qu'il permettra de mettre en conformité nos législations nationales avec le droit communautaire tout en renforçant la sécurité juridique des opérateurs européens.

(6.21) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters, or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion, ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la Partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents et les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

(6.2.1) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be subject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, officials, supporters or adherents exercises, in relation to marriage between persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

At the same time, it increases legal certainty, because it establishes a clear threshold, below which SGEI compensation does not constitute state aid within the meaning of EU rules.
Parallèlement, il renforce la sécurité juridique en fixant un seuil clair sous lequel la compensation de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.