Vertaling van "same shall stand deferred until " (Engels → Frans) :

The new limitation period of five years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.
Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

If stationary air-conditioning equipment contains recycled fluorinated greenhouse gases recovered from equipment of the same type, the date of the placing on the market prohibition shall be deferred by one year.
Si les équipements de climatisation fixes contiennent des gaz à effet de serre fluorés recyclés récupérés à partir d'équipements du même type, la date de l'interdiction de mise sur le marché sera différée d'un an.

If within half an hour from the time appointed for the meeting a quorum is not present the General Assembly shall stand adjourned to the same day, at the same place ten minutes later.
Si, une demi-heure après l’heure prévue pour la réunion, le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est reportée au même jour, dix minutes plus tard, dans le même lieu.

If an objection is raised in the analysis group, automatic association shall be deferred until the completion of a conciliation procedure, which shall comprise three stages as follows:
En cas d’objection au sein du groupe d’analyse, cette association de plein droit est différée le temps d’une procédure de conciliation, qui comprend trois phases successives:

1. The payment of the following fees shall be deferred until the notification of the final decision on the marketing authorisation is issued, or the application is withdrawn:
1. Le paiement des redevances suivantes est reporté jusqu'à la notification de la décision définitive sur l'autorisation de mise sur le marché ou du retrait de la demande:

The new limitation period of 5 years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.
Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu'intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

The same procedure shall be repeated until the establishment's score returns to the level laid down for Group 1.
La même procédure doit se répéter tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie.

At the same time, this shall not apply until implementing rules have been drawn up and it is clear that a number of difficulties in formulating these will require to be overcome.
Cependant, ces principes ne seront applicables qu'après la définition de règles de mise en œuvre, et il est clair qu'un certain nombre de difficultés devront être surmontées en ce qui concerne la formulation de ces dernières.