Traduction de «same source until six consecutive » (Anglais → Français) :

26xddd If the Board rejects an application to certify an artists’s association, that association may not submit a new application for certification in respect of the same or substantially the same sector until six months after the day on which the previous application was rejected.
26xddd L’association d’artistes dont la demande d’accréditation a été rejetée par le Conseil ne peut présenter une nouvelle demande d’accréditation à l’égard du même secteur ou d’un secteur qui est essentiellement similaire avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

26. If the Board rejects an application to certify an artists’s association, that association may not submit a new application for certification in respect of the same or substantially the same sector until six months after the day on which the previous application was rejected.
26. L’association d’artistes dont la demande d’accréditation a été rejetée par le Conseil ne peut présenter une nouvelle demande d’accréditation à l’égard du même secteur ou d’un secteur qui est essentiellement similaire avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

38. A trade union or council of trade unions shall not file a new application for certification in respect of the same or substantially the same bargaining unit until six months have elapsed from the date on which its previous application was rejected.
38. Le syndicat ou regroupement de syndicats qui s’est vu refuser une demande d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation ou une unité de négociation essentiellement similaire.

When I listen tonight to the comments being made by the official opposition about money being wasted, I have to say that 90% of those who are sitting in the House when they leave will not get a pension until the age of 55, if they have been here for six consecutive years.
Quand j'entends ce soir des députés de l'opposition officielle parler de gaspillage d'argent, je dois répliquer que, lorsqu'ils quitteront la Chambre, 90 p. 100 des députés qui y siègent ne toucheront pas de pension avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans, à condition d'y avoir siégé durant six années consécutives.

Up until now, that formula has been based on the plan member's average salary over six consecutive years of highest paid service.
Jusqu'à maintenant, cette formule était basée sur le salaire moyen du membre au cours des six années consécutives où sa rémunération était la plus élevée.

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State ;
Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre ;

In the event of a further positive result from the same source, the competent authority must sample each consignment from the same source until six consecutive tests again prove negative.
En cas de nouveau résultat positif sur un envoi de la même provenance, l'autorité compétente doit procéder à un contrôle par sondage de tous les envois de cette origine jusqu'à ce que six tests consécutifs s'avèrent à nouveau négatifs.

(e) notwithstanding point (d), a lease for the temporary personal use of immovable property for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country in which the owner has his habitual residence, provided the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country;
(e) nonobstant le point d), le bail d’immeuble conclu en vue de l’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays où le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu’il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;

(e) notwithstanding point (d), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country;
(e) nonobstant le point d), le bail d’immeuble conclu en vue de l’usage privé temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu’il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;

However, certain amendments mean that temporary workers would not benefit from these same conditions until they had worked in the company for six weeks, six months or even 12 months.
Certains amendements tendent, au contraire, à n'imposer cette obligation qu'à partir de six semaines, voire six mois, voire douze mois de présence dans l'entreprise.