Vertaling van "same subject " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
trancher une demande ayant le même objet et la même cause

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

deal with the same subject
reprendre le texte d'un exposé

temporary admission subject to re-exportation in the same state
admission temporaire avec réexportation en l'état

subject to the same conditions
assujetti aux mêmes conditions

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

subject card | subject entry | subject word entry
fiche-matière | notice-matière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.
Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.

2. Where proceedings concerning the same subject matter as regards processing of the same controller or processor are pending in a court in another Member State, any competent court other than the court first seized may suspend its proceedings.
2. Lorsqu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action.

1. Where a competent court of a Member State has information on proceedings, concerning the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, that are pending in a court in another Member State, it shall contact that court in the other Member State to confirm the existence of such proceedings.
1. Lorsqu'une juridiction compétente d'un État membre est informée qu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, elle contacte cette juridiction dans l'autre État membre pour confirmer l'existence d'une telle action.

64.1 (1) A person who has received an amount that exceeds one thousand dollars under paragraph 15(1)(a), as it read immediately prior to April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject-matter as that paragraph, by reason of ceasing to be a member of a band in the circumstances set out in paragraph 6(1)(c), (d) or (e) is not entitled to receive an amount under paragraph 64(1)(a) until such time as the aggregate of all amounts that the person would, but for this subsection, have received under paragraph 64(1)(a) is equal to the amount by which the amount that the person received under paragraph 15(1)(a), as it read immediately prior to April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject-matter as that paragraph, exceeds one thousand dollars, together with any interest thereon.
64.1 (1) Une personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, du fait qu’elle a cessé d’être membre d’une bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)c), d) ou e) n’a pas le droit de recevoir de montant en vertu de l’alinéa 64(1)a) jusqu’à ce que le total de tous les montants qu’elle aurait reçus en vertu de l’alinéa 64(1)a), n’eût été le présent paragraphe, soit égal à l’excédent du montant qu’elle a reçu en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, sur mille dollars, y compris les intérêts.

In the present case, the Tribunal considers that EPSO’s refusal to transmit to the applicant the version of the subject on which he was examined is justified by the need to rule out the possibility, in the event of other candidates also asking to receive the version of the subject on which they were examined, of their being able, by comparing those different versions, to determine, and subsequently make public, the methodology used in order to draw up the different versions of the same subject and the indicators used to assess the candidates.
Or, en l’espèce, le Tribunal estime que le refus de l’EPSO de communiquer au requérant la variante du sujet sur laquelle celui-ci a été interrogé est justifié par la nécessité d’éviter, dans le cas où d’autres candidats viendraient également à demander à recevoir la variante du sujet sur laquelle ils ont été interrogés, qu’il soit possible pour ceux-ci, en mettant en commun ces différentes variantes, de déterminer et, par suite, de rendre publics la méthodologie utilisée pour établir des variantes d’un même sujet ainsi que les indicateurs servant à évaluer les candidats.

Yes, the ways and means motion and the budget implementation bill do, in small part, touch the same subject matter as Bill C-253, but they are substantially different: different in scope, different in breadth of issues, and different in the substance of what they seek to do on the limited subject matter that they do have in common.
Oui, la motion de voies et moyens et le projet de loi de mise en oeuvre du budget portent, dans une faible mesure, sur le même sujet que le projet de loi C-253, mais ils diffèrent substantiellement, entre autres pour ce qui est de la portée, de l'étendue des dossiers et de l'objectif qu'ils visent à l'égard de l'aspect limité de la question qu'ils abordent tous les deux.

More particular, he argued, “it proposes to deal with the same subject, and disqualify as candidates for election to the House of Commons the same class of persons”.
Plus précisément, selon le député, le second projet de loi portait sur le même sujet que le premier c'est-à-dire qu'il visait à empêcher la même classe de personnes de poser sa candidature à un poste de député de la Chambre des communes.

Anyway, let me put it this way. We have the government's amendment on charities and the business relationship, which is amendment G-1; the Conservative amendment on the same subject area, which is amendment C-2; amendment NDP-2, on the same subject area; and amendment BQ-1, on the same subject area.
Quoi qu'il en soit, nous avons l'amendement du gouvernement visant les organismes de bienfaisance et la relation d'affaires, qui est l'amendement G-1; l'amendement des conservateurs, qui porte sur le même sujet, qui est l'amendement C-2; l'amendement NDP-2, aussi sur le même sujet, comme l'amendement BQ-1.

1. Two or more cases of the same type concerning the same subject-matter may at any time be joined, on account of the connection between them, for the purposes of the written or oral part of the procedure or of the judgment which closes the proceedings.
1. Plusieurs affaires de même nature ayant le même objet peuvent, à tout moment, être jointes pour cause de connexité aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de l'arrêt mettant fin à l’instance.