Traduction de «sanctions proposed should » (Anglais → Français) :

However, unlike the Commission, the rapporteurs think that the minimum sanctions proposed should reflect the differences between those offences (and not simply the amounts involved).
Toutefois, au contraire de la Commission, vos rapporteurs estiment que les sanctions minimales qui sont proposées devraient refléter les différences entre ces infractions (et non pas seulement les sommes en jeu).

The Parliament strengthened the provision on sanctions by adding a number of sanctions that should be obligatory, rather than indicative, as the Commission had proposed.
Le Parlement a renforcé le régime de sanctions en le complétant par plusieurs sanctions rendues obligatoires et non plus indicatives, contrairement à ce que proposait la Commission.

It strengthens the provision on sanctions by adding a number of sanctions that should be obligatory, rather than indicative, as the Commission has proposed.
le rapport renforce le dispositif de sanctions en y ajoutant des sanctions obligatoires et non plus indicatives, contrairement à ce que proposait la Commission.

- Sanctions: A step further in the harmonisation proposed by the Commission, setting out the types of sanctions which should be part of highest level of sanctions for their deterrent effect.
- sanctions: une étape supplémentaire dans l'harmonisation proposée par la Commission consiste à énoncer les types de sanctions qui devraient appartenir aux catégories les plus élevées en raison de leur effet dissuasif.

The point that Senator Carignan has brought us to is whether we should impose sanctions in addition to repayment plus interest of the improperly claimed funds. Should we do that, and is what he has proposed now by way of sanctions the appropriate one?
Le sénateur Carignan nous amène à déterminer si nous devrions imposer des sanctions, en plus d'exiger le remboursement avec intérêts des fonds réclamés à tort, et si les sanctions qu'il propose sont les plus appropriées.

5. Believes, whilst welcoming the Commission proposals on economic governance, that these proposals do not go far enough and should take into account the strengthening of automaticity and sanctions, the need for public debate, accountability of the Council and the Commission towards the European Parliament as well as the need to create incentives; furthermore, takes the view that these proposals should lead to the establishment of real economic convergence policies and that the structural adjustments and reforms that countries will implement as part of the Europe 2020 strategy must be legally binding and enforceable;
5. se félicite des propositions de la Commission relatives à la gouvernance économique mais estime qu'elles ne vont pas assez loin et qu'elle devraient tenir compte d'un degré accru d'automaticité, du renforcement des sanctions, de la nécessité d'un débat public, de la responsabilité du Conseil et de la Commission à l'égard du Parlement européen ainsi que de la nécessité de mettre en place des incitations; estime en outre que ces propositions devraient conduire à l'instauration de véritables politiques de convergence économique et que les adaptations et les réformes structurelles que les États membres mettront en œuvre dans le cadre de la stratégie Europe 2020 doivent avoir un caractère juridiquement contraignant et exécutoire;

Next, the Advocate General sets out proposals concerning the judicial review which should be undertaken as regards acts of the EU implementing decisions of the Sanctions Committee.
L'avocat général formule ensuite des propositions relatives au contrôle juridictionnel qui devrait être exercé sur les actes de l’Union mettant en œuvre des décisions du comité des sanctions.

The use of criminal sanctions in this proposal should not be the competence of the EU and those that argue that the expulsion of migrant workers is the solution to exploitation are misguided.
L’utilisation de sanctions pénales dans cette proposition ne devrait pas relever de la compétence de l’Union européenne et ceux qui disent que l’expulsion des travailleurs migrants est la solution à leur exploitation se trompent.

We have never discussed how many smugglers have benefited from the embargo, we have never discussed which companies here in the European Union are collaborating with the regime and snapping up every project on offer in Iraq on very good terms. This being so, the various committees being proposed should include a committee to write a who's who of Iraq's financial and commercial trading partners so that we can see whether or not sanctions need to be imposed and, if so, where.
Jamais on n’a évoqué le nombre de ceux qui tirent profit de l’embargo grâce à la contrebande, jamais on n’a évoqué les sociétés, et en particulier de nos pays, qui collaborent avec le régime, se voyant confier à des conditions préférentielles tous les ouvrages à réaliser en Iraq. De ce point de vue, en dehors des divers comités qui sont proposés, il serait bon qu’il y en ait un qui examine qui est qui parmi ceux qui ont des échanges économiques et commerciaux avec l’Iraq, pour que l’on examine, de ce côté-là, s’il convient d’infliger ou non des sanctions et à quelles régions.

As regards oilseeds in Germany, the aim is to apportion the sanctions to be applied where the maximum guaranteed area is exceeded; the Commission has undertaken to add a provision to its proposal enabling Germany to determine how any such sanctions should be apportioned in Germany, without infringing the international obligations entered into by the Community.
Quant aux graines oléagineuses en Allemagne, il s'agit de la répartition des sanctions en cas de dépassement de la superficie maximale garantie, au sujet de laquelle la Commission s'est engagée à ajouter à sa proposition un élément permettant à l'Allemagne d'encadrer cette répartition, sans porter atteinte aux obligations contractées par la Communauté sur le plan international.