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Traduction de «saying that a court must disclose what took » (Anglais → Français) :

As you see it, when the rules of court permit a judge to enter into camera in a proceeding for some reason, in this particular case you are saying that a court must disclose what took place.

Ainsi, lorsque les règles de procédure permettent à un juge de recourir au huis clos pour telle ou telle raison, vous semblez dire, dans ce cas particulier, que la cour doit divulguer ce qui s'est passé.


Mr. Robertson: In response, I do not think this provision says that the court must be satisfied that there is a substantial risk that the victim or witness would suffer significant harm if identity were disclosed.

M. Robertson: Je ne pense pas que d'après cette disposition le tribunal doive être convaincu qu'il existe un risque important que la victime ou le témoin subisse un grave préjudice en cas de divulgation de son identité.


The national court must then determine whether that legislation is applied in a non-discriminatory manner and whether it is proportionate, that is to say, suitable for securing the attainment of the aim pursued without going beyond what is necessary in order to attain it.

La juridiction nationale devra ensuite vérifier si cette réglementation s’applique de manière non discriminatoire et si elle est proportionnée, c’est-à-dire, propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi en n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.


However, when Commissioner Verheugen says that General Motors must not follow a ‘beggar my neighbour’ policy, can he join with me in asking them four questions: firstly, to fully disclose their restructuring plans, not simply to the German Government but to the British and other Member State Governments too; to complete a full environmental impact statement on the carbon impact of the EUR 3.3 billion package t ...[+++]

Cependant, lorsque le commissaire Verheugen affirme que General Motors ne doit pas suivre une politique protectionniste, peut-il se joindre à moi pour leur poser quatre questions: premièrement, qu’ils dévoilent pleinement leurs plans de restructuration, pas seulement au gouvernement allemand, mais aussi au gouvernement britannique et à ceux d’autres États membres; qu’ils remplissent une déclaration d’impact environnemental sur l’incidence en termes d’émissions de carbone du paquet de 3,3 milliards d’euros qu’ils proposent; qu’ils donnent des précisions sur l’avenir de leur entreprise commune avec la société française Renault pour la production de camionnettes à Luton, en particulier; et qu’ils nous expliquent, à vous et à nous, quelles s ...[+++]


– Mr President, I must say that, listening to the speeches after I took the floor, it comes to my mind that a lot of you were not listening properly to what I was saying, because I made it very clear that we were going to respect the acquis communautaire, that I would try to make sure the other parties to the agreement give their OK to the disclosure of the te ...[+++]

– (EN) Monsieur le Président, je dois dire qu’en écoutant les interventions qui ont suivi la mienne, je me suis aperçu que nombre d’entre vous n’avaient pas bien écouté ce que j’avais dit, parce que j’ai affirmé clairement que nous allions respecter l’acquis communautaire et que j’essaierais de veiller à ce que les autres parties à l’accord donnent leur aval à la divulgation du texte actuellement négocié. J’ai affirmé clairement que ce texte s’appliquerait uniquement à la violation commerciale des droits de la propriété intellectuelle, et je pourrais encore continuer de la sorte.


– (FR) Mr President, I should like to begin by thanking our rapporteur, Mrs Vergnaud, who unfortunately had her work cut out with the Committee on the Internal Market and Consumer Protection because, as Commissioner Kyprianou pointed out to us, we have, on the one hand, case-law, that is to say, in fact, the Treaties as interpreted by the Court of Justice, and, on the other hand, the position adopted by the European Parliament duri ...[+++]

- Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Vergnaud, qui a eu, malheureusement, fort à faire avec la commission du marché intérieur, parce que, comme nous l’a rappelé le commissaire, M. Kyprianou, nous avons, d’une part, la jurisprudence, c’est-à-dire en fait les traités tels qu’interprétés par la Cour de justice et, d’autre part, une position du Parlement européen lors du vote sur la directive Services, qui a clairement dit qu’il fallait choisir entre ce qui relève du marché intérieur et ce qui, pour défendre les valeurs sociales de l’Union, doit relever d’autres mécanismes.


– (FR) Mr President, I should like to begin by thanking our rapporteur, Mrs Vergnaud, who unfortunately had her work cut out with the Committee on the Internal Market and Consumer Protection because, as Commissioner Kyprianou pointed out to us, we have, on the one hand, case-law, that is to say, in fact, the Treaties as interpreted by the Court of Justice, and, on the other hand, the position adopted by the European Parliament duri ...[+++]

- Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Vergnaud, qui a eu, malheureusement, fort à faire avec la commission du marché intérieur, parce que, comme nous l’a rappelé le commissaire, M. Kyprianou, nous avons, d’une part, la jurisprudence, c’est-à-dire en fait les traités tels qu’interprétés par la Cour de justice et, d’autre part, une position du Parlement européen lors du vote sur la directive Services, qui a clairement dit qu’il fallait choisir entre ce qui relève du marché intérieur et ce qui, pour défendre les valeurs sociales de l’Union, doit relever d’autres mécanismes.


We shouldn't talk about obligations; we shouldn't say that the First Nations must do this, that the First Nations must do that; if I rely on the analysis that was submitted to us by a professor from Arizona, we must ask what the Aboriginal peoples want in accordance with their rights, in accordance with their Aboriginal treaty rights, in accordance with what is provided for in the Constitution and in the Canadian Charter of Right ...[+++]

Il ne faut pas parler d'obligations, il ne faut pas dire que les premières nations doivent faire ceci ou que les premières nations doivent faire cela, il faut, si je reprends l'analyse qui nous a été présentée par un professeur de l'Arizona, demander ce que les peuples autochtones veulent en vertu de leurs droits, en vertu des droits liés aux traités ancestraux, en vertu de ce qu'on retrouve dans la Constitution et dans la Charte canadienne des droits et libertés, en vertu aussi des nombreux jugements des tribunaux.


It seems to me, when we sign commitments like that, that we must demonstrate our good faith and that we are not doing, through the back door, what the courts, in particular the Supreme Court, but also the international courts, prohibit us from doing by the front, that is to say eliminating Aboriginal rights and disregarding what has happened over the past 130 years during which the Indian Act was in effect.

Il me semble, lorsqu'on signe des engagements comme ça, qu'on doit démontrer toute notre bonne foi et démontrer qu'on n'est pas en train, par la porte d'en arrière, de faire ce que les cours, en particulier la Cour suprême, mais les cours internationales aussi, nous interdisent de faire par en avant, c'est-à-dire éliminer les droits des autochtones et faire en sorte qu'on ignore tout ce qui s'est passé depuis les 130 années d'application de la Loi sur les Indiens.


But the jubilation accompanying this great victory for freedom, which you gained by peaceful means at great risk to your own freedom, must not lead us to underestimate the enormous challenges that await you: the consolidation of democracy; the restoration of peace and harmony among all the communities living in Yugoslavia; its reconstruction with a view to rediscovering the road to prosperity; its peaceful relations with its neighbours; the return of displaced people to ...[+++]

Mais la liesse de cette grande victoire de la liberté, que vous avez acquise par des voies pacifiques et au péril de votre propre liberté, ne saurait conduire à sous-estimer les défis immenses qui vous attendent : la consolidation de la démocratie, la restauration de la concorde entre toutes les communautés qui peuplent la Yougoslavie, sa reconstruction pour retrouver le chemin de la prospérité, ses relations apaisées avec ses voisins, le retour des personnes déplacées dans leur village, les disparus de la guerre dont les familles attendent désespérément des nouvelles, une coopération nécessaire, le moment venu, avec le Tribunal international d ...[+++]




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Date index: 2024-04-18
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