Vertaling van "scheme cannot therefore " (Engels → Frans) :

Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation.
Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et devraient se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.

In the present cases, owing to the substantial change in circumstances linked to the effects of the economic and financial crisis on the agricultural sector, the assessment by the Commission of those aid schemes cannot therefore be considered as prejudicing the assessment which would have been carried out of an aid scheme, containing similar measures, but which would have fallen to be implemented in economic circumstances radically different from those which the Commission took into account in its assessment.
En l’occurrence, vu le changement majeur de circonstances lié aux effets produits par la crise économique et financière, sur le secteur agricole, l’appréciation portée par la Commission sur ces régimes d’aides ne peut donc être considérée comme préjugeant de celle qui aurait été portée sur un régime d’aides, comprenant des mesures similaires, mais qui aurait trouvé à s’appliquer dans un contexte économique radicalement différent de celui que la Commission a pris en compte dans le cadre de son appréciation.

The scheme is therefore incompatible with the internal market and cannot be implemented.
Le régime est donc incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être appliqué.

(28) Since the objectives of the proposed action, namely to create a single credible scheme and avoid the establishment of different national schemes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(28) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir la création d'un système unique crédible permettant d'éviter l'instauration de systèmes nationaux différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, il convient que la Communauté adopte des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Regulation, namely to create a single credible scheme and avoid the establishment of different national schemes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création d’un système unique crédible permettant d’éviter l’instauration de systèmes nationaux différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

It is blatantly obvious, therefore, that citizens cannot count on an impartial judicial system so long as this scheme is in place.
Il est donc plus qu'évident que le citoyen ne peut compter sur un système de justice impartial tant et aussi longtemps que ce régime perdurera.

Since the objective of the proposed action, namely the establishment of a link between the Kyoto project-based mechanisms and the Community scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore by reason of the scale and effects of this action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement d’un lien entre les mécanismes de projet de Kyoto et le système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objective of the proposed action, the establishment of a Community scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore by reason of the scale and effects of the proposed action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et qu'il peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The Commission cannot therefore rule out the possibility that the business tax scheme applicable to FT contains elements of state aid and it has serious doubts as to the compatibility of any such aid with the proper operation of the internal market.
En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'exclure que le régime de la taxe professionnelle applicable à FT contienne des éléments d'aides d'état et a des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur d'une éventuelle aide.

The accrual of pension rights under an occupational scheme during the period of maternity leave referred to by Directive 92/85 cannot therefore be made conditional upon the woman's receiving the pay provided for by her employment contract or SMP during that period.
Par conséquent, l'acquisition, pendant le congé de maternité visé par la directive 92/85, des droits à pension dans le cadre d'un régime professionnel ne peut être soumise à la condition que la femme perçoive durant cette période une rémunération prévue par son contrat de travail ou le SMP.