On that basis, to the extent that schemes financed by EIB are directly affected by the new bill, which also covers installations not financed by the Bank, the State must accordingly inform the Bank, seeking the necessary consent if required.
Partant de ce principe, et dans la mesure où les programmes financés par la BEI sont directement concernés par le nouveau projet de loi, qui couvre également les installations non financées par la Banque, l’État doit informer la Banque en conséquence, tout en lui demandant son accord si celui-ci s’avère nécessaire.