Vertaling van "schemes excluding both " (Engels → Frans) :

The notion of total damage refers to the estimated damage that results from the entire fraud scheme, both to the financial interests of the Member States concerned and to the Union, excluding interest and penalties.
Par «montant total du préjudice», on entend le préjudice estimé qui résulte de l'ensemble du système de fraude, tant pour les intérêts financiers des États membres concernés que pour l'Union, à l'exclusion des intérêts et des sanctions.

15. Takes note of the headline target on employment rate for men and women; regrets that the quality of employment is not taken into account in this objective; reiterates that high quality employment should be a key priority of a 2020 strategy and that a stronger focus on well-functioning labour markets – both national and European – and on social conditions is vital in order to improve employment performance; calls, therefore, for a new legislative agenda to strengthen workers’ rights and working conditions, including a revision of the posting of workers directive and new or revised directives on minimum income schemes, working time, abusive individual dismissals, information and consultation, union recognition, cross-border collective agreements, equal treatment of atypical workers, equal pay, and labour inspections; furthermore believes that the new strategy must give much more emphasis on job quality and decent work, including the fight against precarious and undeclared work and the creation of conditions for reconciliation of work and private life; as well as ensuring that people who are currently excluded from the labour market can gain access; calls on the Commission to change its practice of considering this area only as being subject to Commission communications, and to propose flagship legislative initiatives to protect workers’ rights as a matter of urgency;
15. prend note du grand objectif concernant le taux d'emploi pour les hommes et les femmes; regrette que la qualité de l'emploi ne soit pas prise en considération dans cet objectif; rappelle qu'un haut taux d'emploi et la qualité de celui-ci doivent constituer les points essentiels d'une stratégie à l'horizon 2020 et que la priorité consiste à accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail – tant nationaux qu'européen – et aux conditions sociales afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi; en conséquence, appelle de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, ce qui passe notamment par une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail; estime, par ailleurs, que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur la qualité de l'emploi et le travail décent, y compris la lutte contre le travail précaire et le travail non déclaré ainsi que la création de conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail qu'ils puissent à nouveau y accéder; invite la Commission à changer son habitude de considérer ce domaine comme relevant uniquement de ses communications et à proposer de toute urgence des initiatives législatives phares visant à protéger les droits des travailleurs;

22. Considers that the inclusion of all environmental costs in the process of determining product prices should not cause the least-advantaged consumers to be excluded de facto from the market and that preference should therefore be given, over and above any penalty scheme, to appropriate instruments and measures designed to encourage both businesses and individuals, such as financial assistance (to enable production procedures to be adapted and brought up to standard) or tax incentives (lower VAT rates);
20. exige que les prix des produits reflètent fidèlement les coûts environnementaux et que les produits de conception écologique soient encouragés; estime qu'il conviendrait, à cet effet, d'utiliser des mécanismes de prix et d'adopter des mesures encourageant l'internalisation des coûts extérieurs (cette mesure à elle seule favoriserait l'amélioration environnementale des produits);

In principle, the current scheme is compatible with European Union (EU) rules, both as regards the promotion activities, and as regards the current system of financing the scheme which explicitly excludes taxation of products imported from the other Member States.
En principe, le régime en vigueur est compatible avec la réglementation de l'Union européenne (UE), tant en ce qui concerne les activités de promotion qu'en ce qui concerne le système de financement du régime tel qu'il est appliqué actuellement, à savoir en excluant explicitement de la taxation les produits importés des autres États membres.

Although it has been shown that the muscle (quality steak and mince meat) from beef cattle is entirely free from infection, and that the effectiveness of the Specified Bovine Offal Ban of November 1989 whereby high risk materials were unconditionally excluded from human consumption was not in question, the Over Thirty Month Scheme was seen as being essential in restoring public confidence in beef, both of British and Continental origin.
Bien qu'il ait été démontré que les muscles des bovins (steak de premier choix et bifteck haché) étaient parfaitement sains et que l'efficacité des dispositions adoptées en novembre 1989 pour interdire l'utilisation des abats bovins spécifiés, selon lesquelles des matières à haut risque sont totalement exclues de la consommation humaine, ne pouvait être mise en question, le plan d'abattage des animaux âgés de plus de trente mois a été considéré comme essentiel pour recouvrer la confiance du public dans la viande bovine, qu'elle provienne du Royaume-Uni ou d'autres États membres.

- Replacement investment is to be excluded from both schemes; the schemes are to apply only to initial investment in equipment and construction goods which was begun after 31 December 1995.
- les investissements de remplacement sont exclus de l'application de ces deux régimes; ceux-ci sont limités aux biens d'équipement (et de construction) servant à des investissements initiaux débutés après le 31 décembre 1995;

Following the Commission decision the following rules will apply: In principle the Commission will not object to aid schemes of minor importance notified under Article 93.3 EEC as long as they meet the following criteria: A. New aid schemes excluding both those industrial sectors covered by specific Community policy statements (steel, shipbuilding, synthetic fibres, motor vehicles) and aids in the agricultural (as defined in Annex II of EEC Treaty), fishery, transport and coal sectors, where: - the enterprise benefiting from the aid does not employ more than 150 people (previously 100), has an annual turnover of not more than 15 mecu (previously 10 mecu) and - where the aid intensity does not exceed 7.5% or - when the aid is designed to lead to job creation, it amounts to no more than 3000 ecu (previously 2000 ecu) per job created, or - when, in the absence of specific investment or job creation objectives the total volume of aid a beneficiary may receive is not more than 200 000 ecu.
Les règles applicables en vertu de cette décision de la Commission sont précisées ci-dessous. En principe, la Commission ne soulèvera pas d'objections à l'encontre des aides d'importance mineure notifiées en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE lorsqu'elles satisfont aux critères ci-après. Pour les nouveaux programmes d'aide, à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté(1), ainsi que pour les aides dans les secteurs de l'agriculture (comme défini à l'annexe II du traité CEE), de la pêche, des transports et du charbon, lorsque : - l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes (contre 100 auparavant) et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'écus (antérieurement : 10 millions d'écus), et - que l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %, ou - au cas où l'aide vise à favoriser la création d'emplois, lorsqu'elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé (antérieurement : 2 000 écus), ou - lorsqu'en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus/ (1) Actuellement, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules à moteur.