Traduction de «scope already agreed » (Anglais → Français) :

Concrete and measurable results from the Japanese Government on NTBs with a view to eliminating the large majority of barriers hindering EU-Japan trade; underlines that these commitments should go considerably further than the roadmaps already agreed under the scoping exercise; the Commission shall regularly report on progress in this area to the Council and Parliament;
résultats concrets et mesurables de la part du gouvernement japonais en matière d'obstacles non tarifaires afin d'éliminer la majorité des obstacles s'opposant aux échanges commerciaux UE-Japon; souligne que ces engagements doivent être nettement plus importants que les feuilles de route approuvées dans le cadre du processus de délimitation; la Commission rendra régulièrement compte des progrès dans ce domaine au Conseil et au Parlement;

The Speaker then explained in his ruling of March 13, 2000 at Debates page 4375 that: “.from a strictly procedural perspective.I remain convinced that those amendments the hon. member referred to do in fact go beyond the scope and alter the principle of the bill as already agreed to by the House”.
Le Président avait expliqué, dans sa décision du 13 mars 2000, à la page 4375 des Débats, que: « [.] strictement du point de vue de la procédure [.] Je demeure convaincu que les amendements dont parle l’honorable député dépassent effectivement la portée du projet de loi et en modifient le principe sur lequel la Chambre s’était prononcée.

The compromise text recalls the scope already agreed in the Doha Declaration on the TRIPs Agreement and Public Health of November 2001, i.e". public health problems afflicting many developing and least-developed countries".
Le texte de compromis rappelle le champ d'application convenu dans la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique en novembre 2001, à savoir «les problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés».

The compromise text recalls the scope already agreed in November 2001 and included in the Doha declaration: "public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics".
Le texte de compromis rappelle le champ d'application déjà convenu en novembre 2001 et figurant dans la déclaration de Doha, à savoir «les problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies».

In brief, if I may assess the initiative on its own merits and, to an extent, repeat what has already been said here, its overall scope seems extremely limited, both because 10 of the 15 countries classed as safe third countries on the proposed list have already agreed to implement Dublin II and the whole Schengen acquis , and because, as we all know, it is unclear when Bulgaria and Romania will be in a position to be covered by any Community regulation.
En bref, je me permettrai d’évaluer l’initiative sur la base de ses mérites propres et, dans une certaine mesure, je répéterai ce qui a déjà été dit, à savoir que son champ d’application semble extrêmement restreint pour deux raisons: premièrement, dix des quinze pays repris dans la proposition de liste des États tiers sûrs ont déjà convenu de mettre en œuvre le règlement de Dublin II et l’ensemble de l’acquis de Schengen et, deuxièmement, comme nous le savons tous, il est malaisé de savoir quand la Roumanie et la Bulgarie seront en position d’être couvertes par quelque règlement communautaire que ce soit.

In brief, if I may assess the initiative on its own merits and, to an extent, repeat what has already been said here, its overall scope seems extremely limited, both because 10 of the 15 countries classed as safe third countries on the proposed list have already agreed to implement Dublin II and the whole Schengen acquis, and because, as we all know, it is unclear when Bulgaria and Romania will be in a position to be covered by any Community regulation.
En bref, je me permettrai d’évaluer l’initiative sur la base de ses mérites propres et, dans une certaine mesure, je répéterai ce qui a déjà été dit, à savoir que son champ d’application semble extrêmement restreint pour deux raisons: premièrement, dix des quinze pays repris dans la proposition de liste des États tiers sûrs ont déjà convenu de mettre en œuvre le règlement de Dublin II et l’ensemble de l’acquis de Schengen et, deuxièmement, comme nous le savons tous, il est malaisé de savoir quand la Roumanie et la Bulgarie seront en position d’être couvertes par quelque règlement communautaire que ce soit.

36. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but has been extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and must not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the MDGs;
36. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;

Parliament has thus already - at least in principle - agreed to the use of Comitology, and it has already agreed to - and successfully amended - the scope of the implementing powers.
Le Parlement a donc déjà – en principe du moins – donné son accord au recours à la comitologie, et il a déjà approuvé – et réussi à modifier – l’étendue des pouvoirs d’exécution.

The amendment goes beyond the principle of the bill as agreed to at second reading and opens up an entirely different subject not dealt with by the bill before the House (1345 ) I would like to quote from Beauchesne's sixth edition, citation 698 which says in part: An amendment which is out of order on any of the following grounds cannot be put from the chair: (1) An amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope or governed by or dependent upon amendments already negatived (8)(a) An amendment may not amend a statute which is not before the committee.
L'amendement va au-delà du principe du projet de loi accepté au moment de la deuxième lecture et il met en cause une question entièrement différente qui n'est pas visée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie (1345) J'aimerais citer à la Chambre le commentaire 698 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. Le commentaire dit notamment ceci: Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement: 1) s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés; 8)a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi; Il y a diverses références à l'appui de chacun de ces commentaires.

Over the last six months solutions had already been agreed - in the course of one formal and two informal Council meetings and a large number of expert meetings - on the basic features of the Convention: the architecture of the system, the role of liaison officers and analysts, inclusion of terrorism in the scope of the Convention, access to files, the Joint Supervisory Body and institutional issues other than judicial control.
Il est rappelé que des solutions avaient été élaborées déjà au cours de ce semestre - grâce à une session formelle du Conseil et deux réunions informelles ainsi qu'à un rythme très soutenu des réunions des experts - sur les éléments essentiels de la Convention, à savoir: l'architecture du système, le rôle des officiers de liaison et des analystes, l'inclusion du terrorisme dans le champ d'application, l'accès aux fichiers, l'autorité de contrôle commune et les questions institutionnelles autres que le contrôle juridictionnel.