Vertaling van "sector pension plans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public sector pension scheme
régime de retraite du secteur public

An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic

public sector plan [ public sector pension plan ]
régime du secteur public [ régime de retraite du secteur public | régime de retraite des employés de la Fonction publique ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

career-average pension plan [ career-average plan | career average earnings plan | career average plan | career earnings plan | career earnings pension plan | career-earnings pension plan | career-earnings plan ]
régime de retraite salaires de carrière [ régime salaires de carrière ]

employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan
régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan
régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation

sectoral planning
planification sectorielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Welcomes the thrust of the Investment Plan, while noting that it depends on a number of key conditions, especially that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened and that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls at the same time for full democratic control, at EU level, of the Investment Plan; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 results in an equal or greater amount of investment in research and innovation;
18. salue le plan d'investissement de la Commission et est conscient que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; souligne que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; met en exergue le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le plan d'investissement fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; demande à la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans la recherche et l'innovation;

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

Public sector pension funds include publicly managed pension schemes such as the proposed new Canada Pension Plan Board and funds that cover public sector employees, such as the Ontario Municipal Employees Retirement System (OMERS), the Ontario Teachers Pension Plan (OTPP) and the Ontario Public Service Employees Union (OPSEU) Pension Plan.
Les fonds de pension du secteur public comprennent les régimes sous gestion publique comme l’office proposé pour le Régime de pensions du Canada, ainsi que des fonds qui protègent les employés du secteur public, comme la Caisse de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OTPP) ainsi que le Régime de pensions du Syndicat des employés et employées de la Fonction publique de l’Ontario (SEEFPO).

4. Believes that the positive effects of the decisions of July 2012 to reduce the key ECB interest rates are limited, as in many parts of the eurozone the monetary transmission channel is broken or deeply impaired; recalls that, in the long term, very low interest rates may cause distortions in the business sector and harm private savings and pension plans;
4. estime que les effets positifs des décisions prises en juillet 2012 de réduire les taux directeurs de la BCE restent limités étant donné que, dans de nombreuses parties de la zone euro, le mécanisme de transmission de la politique monétaire est inopérant ou fortement perturbé; rappelle qu'à long terme, les taux d'intérêt très faibles risquent de provoquer des distorsions dans le secteur privé et de nuire à l'épargne et aux plans de pension des particuliers;

62. Commends the Member States for their considerable efforts to develop and implement national action plans on CSR in consultation with national multi-stakeholder platforms in many EU countries; expresses concern, however, that a wide range of public policy measures has yet to yield significant visible impact in advancing CSR; calls for there to be greater research into, and evaluation of, public policy measures relating to CSR at the European level; calls for the Commission itself to lead by example as a responsible employer by publishing its own CSR report in accordance with the GRI’s Public Sector Supplement, offering Commission staff ‘matched’ time off to pursue employee volunteering initiatives and reviewing the use of pension fund investments according to ethical criteria;
62. félicite les nombreux États membres pour les efforts considérables qu'ils ont consentis en vue de développer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en matière de RSE en consultation avec les plateformes multilatérales nationales dans de nombreux pays de l'Union européenne; s'inquiète, cependant, du fait que de nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative et visible sur la promotion de la RSE; appelle à la poursuite des recherches et réclame une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen; invite la Commission européenne elle-même à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE conformément au supplément de la GRI relative au secteur public, en proposant au personnel de la Commission des congés en fonction des heures consacrées à des activités de bénévolat et en réexaminant les investissements relatifs aux fonds de pension selon des critères éthiques;

64. Commends the Member States for their considerable efforts to develop and implement national action plans on CSR in consultation with national multi-stakeholder platforms in many EU countries; expresses concern, however, that a wide range of public policy measures has yet to yield significant visible impact in advancing CSR; calls for there to be greater research into, and evaluation of, public policy measures relating to CSR at the European level; calls for the Commission itself to lead by example as a responsible employer by publishing its own CSR report in accordance with the GRI’s Public Sector Supplement, offering Commission staff ‘matched’ time off to pursue employee volunteering initiatives and reviewing the use of pension fund investments according to ethical criteria;
64. félicite les nombreux États membres pour les efforts considérables qu'ils ont consentis en vue de développer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en matière de RSE en consultation avec les plateformes multilatérales nationales dans de nombreux pays de l'Union européenne; s'inquiète, cependant, du fait que de nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative et visible sur la promotion de la RSE; appelle à la poursuite des recherches et réclame une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen; invite la Commission européenne elle-même à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE conformément au supplément de la GRI relative au secteur public, en proposant au personnel de la Commission des congés en fonction des heures consacrées à des activités de bénévolat et en réexaminant les investissements relatifs aux fonds de pension selon des critères éthiques;

As a consequence, the planned reform of the unemployment benefit system and of the private sector pension system should be a priority issue for the Finnish economic policy.
La réforme prévue du régime des indemnités de chômage et du système de retraite du secteur privé doit constituer une priorité pour la politique économique finlandaise.

Reforms of the pension system for workers in the general government sector have so far only partly been implemented, but the government plans to introduce additional measures.
Les réformes du système de retraite des salariés de la fonction publique n'ont été que partiellement mises en oeuvre jusqu'ici, mais le gouvernement prévoit d'introduire des mesures supplémentaires.

Instead of halting the process of liberalising essential public sectors and services, it has followed the agenda of the Union of Industrial and Employers’ Confederations of Europe (UNICE) and insists on accelerating economic reforms based mainly on speeding up the process of liberalisation in sectors and services, on the competitiveness of undertakings, on stepping up the coordination of budgetary policies and on the strategy of the Single Market, continually relegating the social sphere to second place, subordinating the objectives of the labour market, education and society to the entrepreneurial spirit, and insisting on the rapid inclusion of pensions in the financial services action plan, opening the way to their privatisation.
Au lieu de marquer un temps d'arrêt dans le processus de libéralisation des secteurs et des services publics essentiels, le Conseil suit l'ordre du jour de l'UNICE et il insiste sur l'accélération des réformes économiques reposant en priorité sur l'accélération du processus de libéralisation des secteurs et services, sur la compétitivité des entreprises, sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires et sur la stratégie du marché unique, en plaçant toujours au second plan le social, en subordonnant les objectifs du marché du travail, de l'enseignement et de la société à l'esprit d'entreprise, en insistant sur l'inclusion rapide des pensions dans le plan d'action pour les services financiers, ouvrant la voie à leur privatisation.

In order to meet the cut-off date of 2005, implementation of the action plan must be speeded up in five priority sectors: a "European passport" for issuers of securities, enhanced comparability of companies' financial statements, elimination of barriers to investment by pension funds and UCITS, improved functioning of cross-border sale and repurchase markets and a fundamental review of the Investment Services Directive.
Pour respecter la date butoir de 2005, la mise en œuvre du plan d'action doit être accélérée dans cinq secteurs prioritaires: un "passeport européen" pour les émetteurs d'actions, une comparabilité accrue des états financiers des sociétés, la suppression des obstacles aux investissements des fonds de pension et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un meilleur fonctionnement du marché des prises et mises en pension transfrontalières de titres ainsi qu'une refonte de la directive concernant les services d'investissement.