Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties
, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms
of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned,
such communication could ...[+++], in exceptional circumstances, be omitted.
Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.