Traduction de «sense criteria would » (Anglais → Français) :

I think, actually, what this bill would do is make it harder for victims to feel a sense of satisfaction, because they wouldn't get the sense that the person is moving on, that in being pardoned, the person has achieved a certain level, has met certain criteria, and has not committed a crime.
En fait, je pense que le projet de loi ne ferait que rendre plus difficile pour les victimes d’avoir un sentiment de satisfaction, parce qu'elles n’auraient pas l’impression que la personne évolue, qu'en étant graciée, la personne a atteint un certain niveau, a répondu à certains critères, et n’a pas commis un crime.

I would like to state that I disagree with this inclusion, as the listing of a series of suspect products, including PVC, not based on any criteria, does not make sense.
Je voudrais dire que je ne suis pas d’accord avec cette inclusion car il est absurde de dresser une liste de produits suspects, comprenant notamment le PVC, en ne se basant sur aucun critère.

Bill C-36 is defined in such a way that judges applying common sense criteria would not find that legitimate forms of protest or activities deemed counter to the government would fall under this ambit.
La définition contenue dans le projet de loi C-36 est rédigée de telle façon que tout juge appliquant le critère du bon sens ne serait pas porté à considérer qu'elle vise les mesures ou activités de protestations légitimes jugées opposées au gouvernement.

Even so, the leader of the NDP offered a compromise, a common sense approach that would ensure that the criteria the government has laid out in terms of continuing business to the end of the session before Christmas could happen.
Malgré tout, le chef du NPD a proposé un compromis reposant sur le bon sens, de manière à ce que la session puisse se poursuivre jusqu'à Noël, comme le gouvernement le souhaite.

Something else that would interest me is whether it would not make sense – and whether you could not examine this option – to introduce parameters for mountain areas which would define them as areas above a certain altitude and with a certain degree of steepness, in other words to lay down objective criteria that would prevent overlapping and concurrent support.
Je serais également intéressé de savoir s’il ne serait pas logique - et si vous pouviez examiner cette possibilité - d’introduire des paramètres pour les zones de montagne qui définiraient le terme comme des zones situées au-dessus d’une certaine altitude et présentant un certain degré de pente, en d’autres termes de poser des critères objectifs qui empêcheraient la concomitance et le chevauchement des aides.

So my submission was essentially that we need to be able to gather assessments, however they're going to paid for and wherever we find the experts, if we're going to be given this power, to make it a bit broader, to assess what we think, in our expertise, is necessary for us to meet the criteria of section 672.54 of the Criminal Code, and make an appropriate disposition that safeguards the public and is least restrictive on the accused (1645) Hon. Paul Harold Macklin: Would you have any sense of what criteria should be laid out in order to go forward with these assessments?
Je soutiens donc essentiellement qu'il faut que nous puissions obtenir des évaluations, peu importe qui en assume le coût et où nous trouvons les experts. Si on nous confère ce pouvoir, j'aimerais qu'il soit un peu plus étendu, qu'il nous permette d'évaluer ce que nous estimons, selon notre expertise, être nécessaire pour répondre aux critères de l'article 672.54 du Code criminel et rendre une décision convenable qui protège le public tout en étant la moins restrictive possible pour l'accusé (1645) L'hon. Paul Harold Macklin: Auriez-vous une idée des critères qu'il faudrait établir pour aller de l'avant avec ces évaluations?

The Commission will make the choice between self-regulation and co-regulation on the basis of an ad hoc assessment of the individual agreement, the legal context and the policy issue at stake. It would not make sense to define general abstract criteria to this effect.
La Commission choisira entre l’autorégulation et la corégulation en se basant sur une évaluation ad hoc de l’accord individuel, du contexte juridique et de la question politique en jeu. Cela n’aurait aucun sens de définir des critères généraux abstraits à cet effet.

But to add other criteria would certainly not be European in the best sense of the word.
Mais ajouter d'autres critères ne serait sans aucun doute pas européen dans le meilleur sens du terme.

Mr. Keenan: If the decision was that the administration inside the Ministry of the Environment determines what is an acceptable carbon offset project or what meets the criteria and that they would publish a list that the CRA would then confirm against, I do not think that reduces the cost, per se, in the sense that the Ministry of the Environment would have to undertake that work.
M. Keenan : Si le ministère de l'Environnement jugeait que certains projets constituent des projets de compensation des émissions de carbone, que ces projets sont conformes à certains critères, et que le ministère de l'Environnement publierait une liste qui servirait ensuite à l'ARC, je ne crois pas que cela réduirait les coûts puisque le ministère de l'Environnement devrait faire une vérification.