Vertaling van "separate licensing agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

prepare licence agreements | prepare license agreements
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

mixed licensing agreement
accord de licence mixte

end-user license agreement | EULA
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There was also the prospect of Quebec making a separate agreement with Ontario, pursuant to an agreement in principle the Premier made with France, and the movement of licensed professionals from France to Quebec, and perhaps to Ontario and vice versa, to create a kind of labour mobility.
Il y avait aussi un projet d'accord distinct entre le Québec et l'Ontario, qui s'appuierait sur un accord de principe que le premier ministre a conclu avec la France et qui permet le mouvement de professionnels autorisés entre la France et le Québec, qui permettrait peut-être la même chose entre l'Ontario et le Québec, et qui favoriserait, en quelque sorte, une mobilité de la main-d'œuvre.

43. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and distribution of the revenue accruing from the exploitation of their rights separately;
43. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits séparément;

44. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and distribution of the revenue accruing from the exploitation of their rights separately;
44. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits séparément;

In principle, no the discussion on compulsory licensing at the WTO TRIPs Council (Agreement on trade related intellectual property rights) is a separate exercise.
En principe, non. Les échanges de vues consacrés aux licences obligatoires qui se tiennent au sein du conseil ADPIC (aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'OMC constituent un dossier distinct.

In separate cases, the other video games suppliers Sega and Nintendo had previously amended their licensing agreements.
Dans des affaires distinctes, les autres fournisseurs de jeux vidéo Sega et Nintendo avaient également modifié, il y a quelque temps, leurs accords de licence.

Their continued cooperation will take the form of two separate agreements for contract manufacture and physical distribution by Swedish Match until the end of 2001 : Swedish Match will manufacture the currently licensed variants of the Prince cigarette for sale by Skandinavisk Tobakskompagni in the Swedish market, and will handle the physical distribution of Prince cigarettes on a non-exclusive basis.
Leur coopération prendra la forme de deux accords séparés portant sur la fabrication et la distribution physique contractuelles par Swedish Match jusqu'à la fin de l'année 2001 : Swedish Match s'engagera contractuellement à produire les variantes actuellement sous licence pour la vente par Skandinavisk Tobakskompagni des cigarettes Prince sur le marché suédois, et s'occupera de la distribution physique de ces cigarettes sur une base non exclusive.

(7) the licensor is required, albeit in separate agreements or through automatic prolongation of the initial duration of the agreement by the inclusion of any new improvements, for a period exceeding that referred to in Article 1 (2) and (3) not to license other undertakings to exploit the licensed technology in the licensed territory, or a party is required for a period exceeding that referred to in Article 1 (2) and (3) or Article 1 (4) not to exploit the licensed technology in the territory of the other party or of other licensees.
7) le donneur de licence est tenu, même par des accords distincts ou par la prolongation automatique de la durée initiale de l'accord du fait de l'inclusion de nouveaux perfectionnements, pour une période excédant celle mentionnée à l'article 1er paragraphes 2 et 3, de ne pas accorder de licence à d'autres entreprises pour l'exploitation de la technologie concédée dans le territoire concédé, ou une des parties est tenue, pour une période excédant celle mentionnée à l'article 1er paragraphes 2 et 3 ou à l'article 1er paragraphe 4, de ne pas exploiter la technologie concédée dans le territoire de l'autre partie ou d'autres licenciés.

The compatibility of VCR video cassettes with the machines made by other manufacturers would have been ensured even if the latter had to accept no more than an obligation to observe the VCR standards when manufacturing VCR equipment. As much is evident from the less restrictive obligation which is all that is required by the separate licensing agreements that Philips has entered into with other European and non-European manufacturers.
La possibilité d'employer des vidéocassettes du système VCR dans des appareils d'autres fabricants aurait été aussi assurée si les participants avaient dû simplement s'engager à respecter les normes VCR dans la fabrication d'appareils selon le système VCR, ce qui apparaît déjà du fait que les accords de licence que Philips a conclus séparément avec divers autres fabricants européens et non européens s'en tiennent à cette forme d'engagement moins restrictive.