Traduction de «served by federal-provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal, Provincial and Territorial Dental Directors Working Group [ FPTDDWG | Federal, Provincial and Territorial Dental Working Group | Federal, Provincial and Territorial Dental Directors ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des directeurs dentaires [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé dentaire ]

Federal-Provincial Relations Office [ FPRO | Government of Canada Federal-Provincial Relations Office ]
Bureau des relations fédérales-provinciales [ BRFP | Gouvernement du Canada Bureau des relations fédérales-provinciales ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The GMES framework should serve to federate user requirements at a European level, to gather sufficient critical mass and to better use existing infrastructures and systems.
Le cadre de l'initiative GMES devrait servir à compiler les exigences des utilisateurs au niveau européen, afin de parvenir à une masse critique et de tirer meilleur parti des infrastructures et des systèmes existants.

Where there may be conflicting federal and provincial legislation, protection of the environment would be better served by federal-provincial cooperation in dialogue rather than litigation.
En cas de conflit éventuel entre les législations fédérales et provinciales, la coopération entre le fédéral et les provinces sera plus propice à la protection de l'environnement que les poursuites judiciaires.

And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir — fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

The main impacts have included: the rise in the number of French-language health training programs and their noticeable effect on the number of francophone and bilingual health professionals serving the communities; the availability of distance education, an approach that provides better access to postsecondary education in French for francophone students in remote and often poorly served communities; increased collaboration on health issues among all involved parties, on a federal-provincial/territorial level as well as on inter-provincial and inter-institutional levels, thanks to the leveraging effect created by federal funding.
Au nombre des principales retombées, il faut compter: l'augmentation de l'offre de programmes de formation en santé et l'effet notable sur le nombre de professionnels de la santé francophones et bilingues desservant les communautés; l'augmentation de la formation à distance, une approche qui permet un meilleur accès à la formation postsecondaire en français pour les étudiants francophones des communautés minoritaires, souvent éloignées et mal desservies; une collaboration accrue en matière de santé avec toutes les parties impliquées, tant sur le plan fédéral, provincial ou territorial que sur le plan interprovincial et interinstitutionnel, grâce à l'effet de levier créé par le financement fédéral.

While we may squabble a bit from time to time, I believe that most Canadians are well served by federal, provincial and local officials working together for the good of their communities.
En dépit de petites chicanes occasionnelles, je pense que la plupart des Canadiens sont bien servis par leurs représentants fédéraux, provinciaux et locaux, qui unissent leurs efforts pour le plus grand bien de leurs collectivités.

We must remember that a sentence of two years or less is served in a provincial institution, while a sentence of two years or more is served in a federal institution.
Rappelons qu'une peine de deux ans et moins se purge dans un établissement provincial, alors qu'une peine de deux ans et plus se purge dans un établissement fédéral.

The specific national differences are further reflected in the wide variety of other authorities involved: Federal (criminal) Police, FIUs, Agency for the protection of Counter Terrorism, Border Guards, Provincial Governments, Treasury, anti-fraud Departments or investigation services and judicial authorities.
Les différences nationales spécifiques se reflètent en outre dans le large éventail d’autres autorités impliquées: police (criminelle) fédérale, services de renseignement financier, agence de protection contre le terrorisme, gardes-frontières, gouvernements provinciaux, Fisc, services antifraude ou d’investigation et autorités judiciaires.

3. Special schemes for civil servants: Bundesminister für öffentliche Leistung und Sport (Federal Minister for Public Administration and Sport), Vienna, or the provincial government concerned".
3. En ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires: Bundesminister für öffentliche Leistung und Sport (ministre fédéral des services publics et des sports), Wien, ou le gouvernement du Land concerné".

However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.
Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.