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Vertaling van "services in whichever province they choose " (Engels → Frans) :

In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.

À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des conditions identiques à celles que doivent respecter ces derniers.


Additional rules for audiovisual media services complement the directive by banning advertising and product placement of tobacco products on television and through on-demand services (e.g. services that allow viewers to watch a programme when they choose because it is, for example, available on the broadcaster’s website).

Des règles supplémentaires relatives aux services de médias audiovisuels complètent la directive en interdisant la publicité et le placement de produits du tabac à la télévision et par le biais de services à la demande (c'est-à-dire des services qui permettent aux utilisateurs de regarder un programme quand ils le souhaitent, car il est, par exemple, disponible sur le site internet de l’organisme de radiodiffusion).


The new Regulation clarifies that all security requirements that currently apply to businesses and public administrations will continue to apply also when they choose to store or process data in another Member State or to use cloud services.

Le nouveau règlement précise que toutes les exigences de sécurité qui s'appliquent actuellement aux entreprises et aux administrations publiques resteront applicables même si celles-ci choisissent d'assurer le stockage ou le traitement des données dans un autre État membre ou de recourir aux services en nuage.


88. As a general rule, Member States can choose which system they apply to finance their services of general interest.

88. En règle générale, les États membres peuvent utiliser le système de leur choix pour financer leurs services d'intérêt général.


The right of EU citizens to vote in municipal and European elections in whichever Member State they choose to live in is essential for their participation in the democratic life of the Union.

Le droit des citoyens de l’Union de voter aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils ont choisi de vivre est essentiel pour leur participation à la vie démocratique de l’Union.


The right of EU citizens to vote in municipal and European elections in whichever Member State they choose to live in is essential for their participation in the democratic life of the Union.

Le droit des citoyens de l’Union de voter aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils ont choisi de vivre est essentiel pour leur participation à la vie démocratique de l’Union.


whereas demographic changes are having a significant impact on people's personal and working lives; whereas inadequate services, low wage levels, delay in entering the labour market, lengthy successions of fixed-term contracts, and insufficient incentives for young women and men are among the reasons why they choose not to start a family and have children until later; whereas rigid working patterns and the difficulty of returning to the labour market after spending time as a carer make it difficult to ent ...[+++]

considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des gens; que la pénurie des services, le niveau insuffisant des rémunérations, la lenteur de l'insertion sur le marché du travail salarié, la longue succession de contrats à durée déterminée, l'insuffisance des aides aux jeunes femmes et aux jeunes hommes figurent parmi les raisons qui poussent les jeunes gens à retarder le moment de créer un noyau familial et de procréer; que la rigidité de l'organisation du travail et la difficulté de réinsertion après une période passée à travailler à son foyer rendent difficile d'assumer libr ...[+++]


If consumers, as well as private and public purchasers, are to take environmental criteria into consideration when they choose their products and services in the market, it is important that they can find easily understandable and credible criteria to enable them to distinguish the truly 'green' products from their competitors.

S'ils doivent prendre en considération des critères environnementaux lorsqu'ils choisissent leurs produits et services sur le marché, les consommateurs, de même que les acheteurs privés et publics, ont besoin de critères faciles à comprendre et fiables qui leur permettent de distinguer les produits réellement «verts» des produits concurrents.


Moreover, they noted that in case the VAT compensation scheme should be phased out, the distortion of competition resulting from the VAT system would be revived: ‘The fact that the municipalities cannot recover VAT on inputs would distort the municipal authorities' incentives when choosing between “in-house” production of services and purchase of services liable for VAT from private service providers ...[+++]

Elles observent en outre que si le régime de compensation de la TVA était supprimé, la distorsion de concurrence résultant du système de la TVA réapparaîtrait: «Le fait que les municipalités ne puissent pas récupérer la TVA sur les fournitures fausserait le facteur d'incitation des autorités municipales lorsqu'elles ont à choisir entre la production de services “en interne” et l'acquisition de services soumis à la TVA auprès de fournisseurs de services privés».


In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.

À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des conditions identiques à celles que doivent respecter ces derniers.




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Date index: 2021-07-01
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