40 (1) A demand served under section 15, a notice served under section 17, an undertaking entered into under section 21 and an order of the Commission made under section 26 may be made an order of a court of competent jurisdiction and may be enforced in the same manner as an order of that court as if it had been an order of that court on the date it was served, in the case of a demand, notice or order, or entered into, in the case of an undertaking.
40 (1) La demande signifiée au titre de l’article 15, l’avis signifié au titre de l’article 17, l’engagement contracté en vertu de l’article 21 ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 26 peut être assimilé à une ordonnance du tribunal compétent avec prise d’effet à la date à laquelle la demande, l’avis ou l’ordonnance a été signifié ou l’engagement contracté; le cas échéant, son exécution peut s’effectuer selon les mêmes modalités.