Traduction de «settle a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settle a case [ settle a cause ]
arranger une affaire [ régler une cause ]

settle the contents of a case [ settle a case ]
déterminer le contenu d'un dossier [ établir un dossier | déterminer un dossier ]

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

submit a case to the court
en référer à la cour

adjournment of a case
remise de cause

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

settle in judicial cases | settle in legal cases | confer in judicial cases | negotiate in legal cases
négocier dans des affaires juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet we have the Conservative government saying that in the Taylor case, which is the exact copy of Jacquie's case—we've already won it, and ended up settling before a Supreme Court decision—it would cost tens of billions of Canadian taxpayer dollars to settle this case.
Pourtant, le gouvernement conservateur nous dit que dans l'affaire Taylor, qui correspond exactement au cas de Jacquie — nous l'avons déjà gagné, et nous avons fini par conclure une entente avant que la Cour suprême ne rende sa décision —, il en coûterait des dizaines de milliards de dollars aux contribuables canadiens pour régler cette affaire.

In 30% of cases my inquiry has resulted either in the institution concerned settling the case to the satisfaction of the complainant, or in a friendly solution.
Dans 30% des cas, mon enquête a abouti à un règlement satisfaisant pour le plaignant de l’affaire par l’institution concernée ou à une solution à l’amiable.

23. Notes with satisfaction the improvements made by the Romanian authorities in the area of the protection of children and urges the Romanian Government to settle the cases of applications for international adoption made during the moratorium of June 2001, ensuring that all cases are examined in the light of the UN Convention on the Rights of the Child and the Romanian Law on the Legal Status of Adoption, with the goal of allowing inter-country adoptions to take place, where justified and appropriate, in those special cases;
23. prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié;

I will read it carefully so that everybody knows what we are voting for: ‘Notes with satisfaction the improvements made by Romanian authorities in the area of the protection of children and urges the Romanian Government to settle the cases of applications for international adoption made during the moratorium of June 2001, ensuring that all cases are examined in light of the UN Convention on the Rights of the Child and the Romanian law on the legal status of adoption, with the goal of allowing inter-country adoptions to take place, where justified and appropriate, in those special cases’.
Je vais le lire attentivement de sorte que tout le monde sache ce sur quoi nous votons: «prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l’enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d’adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l’adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié».

In 28 % of cases, my inquiries resulted either in the institution concerned settling the case to the satisfaction of the complainant or in a friendly solution.
Dans 28 % des cas, mes enquêtes se sont soldées soit par la résolution de l’affaire par l’institution en faveur du plaignant, soit par une solution à l’amiable.

The issue is settled; the case is closed; the dates for closure will not be discussed again.
Le problème est réglé; l’affaire est close: les dates de fermeture ne seront pas renégociées.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has helped to settle a case of late payment for a small German company, which waited up to eleven months for payment, sending seven reminders to the European Commission.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a contribué à résoudre un cas de paiement tardif pour une petite entreprise allemande, qui a attendu un paiement pendant près de 11 mois, après avoir envoyé sept rappels à la Commission européenne.

Commission's competition services settle Marathon case with Gasunie
Les services de la concurrence de la Commission règlent l'affaire Marathon avec Gasunie

Commission successfully settles GFU case with Norwegian gas producers
La Commission trouve un règlement à l'affaire GFU avec les producteurs de gaz norvégiens

Commission settles Marathon case with Thyssengas
La Commission clôt l'affaire Marathon en ce qui concerne Thyssengas