Traduction de «settle a cause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settle a case [ settle a cause ]
arranger une affaire [ régler une cause ]

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

settle the contents of a case [ settle a case ]
déterminer le contenu d'un dossier [ établir un dossier | déterminer un dossier ]

discharge for a cause
congédiement par mesure disciplinaire

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

oil-settling tank | settling tank | slop tank
bassin de décantation | citerne de décantation | décanteur

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

help a cause | support a cause | aid a cause | present a cause
défendre une cause

cause a disturbance
troubler la paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The President shall incur and settle, or cause to be incurred and settled, the expenditure covered by the internal financial regulations issued by the Bureau after consulting the appropriate committee.
1. Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.

Situations should be avoided in which settling co-infringers, by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, pay a total amount of compensation exceeding their relative responsibility for the harm caused by the infringement.
Il convient d'éviter les situations dans lesquelles les coauteurs de l'infraction parties à un règlement consensuel, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à ce règlement pour des dommages et intérêts qu'ils ont versés aux parties lésées, payent un montant total de la réparation qui soit supérieur à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.

The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.
Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.

(i)the memorandum and articles of association must stipulate that payments may be made from those accounts to members of the mutual undertaking only in so far as this does not cause the available solvency margin to fall below the required level or, after the dissolution of the undertaking, where all the undertaking's other debts have been settled.
i)l'acte constitutif ou les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des membres de la mutuelle à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées.

the memorandum and articles of association must stipulate that payments may be made from these accounts to members only in so far as this does not cause the available solvency margin to fall below the required level, or, after the dissolution of the undertaking, if all the undertaking's other debts have been settled.
les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des membres à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées.

the memorandum and articles of association must stipulate that payments may be made from these accounts to members only in so far as this does not cause the solvency margin to fall below the required level, or, after the dissolution of the undertaking, if all the undertaking's other debts have been settled.
les statuts disposent que des paiements ne peuvent être réalisés à partir de ces comptes en faveur des membres que si cela n'a pour effet de faire descendre la marge de solvabilité en dessous du niveau requis ou, après la dissolution de l'entreprise, si toutes les autres dettes de l'entreprise ont été payées.