A Commission official said something telling to us when we questioned her on this in committee. She said that sometime after the trialogue agreement the Commission's legal service was asked to give an opinion on whether such a guarantee was possible.
Lorsqu’en commission, nous avons interrogé une fonctionnaire de la Commission sur cette question, elle nous a déclaré que peu de temps après l’accord de trilogue, le service juridique de la Commission a été invité à rendre un avis sur la possibilité de donner une telle garantie. Il avait répondu que c’était impossible.