(i)a management company fails to inform the competent authority, at least once a year, of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings, thus infringing Article 11(1).
i)lorsqu’une société de gestion ne communique pas à l’autorité compétente, au moins une fois par an, les noms des actionnaires et des associés qui détiennent des participations qualifiées, ainsi que le montant de ces participations, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1.