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Traduction de «should be repealed until such » (Anglais → Français) :

Therefore, we don't think this outstanding order should be repealed until such time as the industry has on its own adopted a voluntary code.

Par conséquent, nous pensons que cette ordonnance déjà existante ne devrait pas être abrogée avant que l'industrie ait adopté volontairement un code.


5. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation, inter alia by ratifying the International Covenant on Ci ...[+++]

5. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite sur les exportations d'armements juridiquement contraignant et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques et en respectant pleinement les droits des m ...[+++]


7. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant ...[+++]

7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et po ...[+++]


20. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant ...[+++]

20. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et p ...[+++]


We should suspend that until such time as at least either those documents and legal opinions are made available to the committee, or such time as we can call as a witness the people who drafted the bill, so that we can question them directly, if the government for reasons of confidentiality is not willing to share the actual documents.

Nous devrions reporter la séance tant que ces documents et avis juridiques ne seront pas mis à la disposition du comité ou bien tant que nous ne pourrons pas convoquer à titre de témoins les gens qui ont rédigé le projet de loi afin de pouvoir leur poser des questions directement, au cas où le gouvernement, pour des raisons de confidentialité, ne serait pas prêt à nous transmettre ces documents.


Any attempts to introduce genetically modified fish into the Community should be prevented until such time as it can be demonstrated to present no dangers for consumers or the environment.

Toute tentative d'introduction de poissons génétiquement modifiés dans la Communauté devrait être interdite jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'ils ne présentent aucun danger pour les consommateurs ou l'environnement.


Negotiations should certainly continue until such time as a solution is reached, or at least until substantial progress has been made on the major issues that the presidency has just highlighted.

Les négociations doivent en effet durer jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée ou, en tout cas, jusqu’à ce que l’on progresse suffisamment sur les grandes questions que la présidence vient de présenter.


Bill C-29 should be hoisted until such time as thorough scientific study can determine the veracity of the allegations regarding MMT.

Le projet de loi C-29 devrait rester en veilleuse jusqu'à ce qu'une étude scientifique exhaustive puisse déterminer la véracité des allégations concernant le MMT.


We have documents that show that the spin doctors in the minister's department were saying that nothing should be released until such time as someone thought to ask for the information through an access to information request.

Nous avons en main des documents révélant que les doreurs d'image de la ministre disaient que rien ne devrait être rendu public tant que quelqu'un ne penserait pas à faire la demande des renseignements dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.


These trade equalization payments should be made until such time as European export subsidies and other production- and trade-distorting programs in Europe, the U.S., and elsewhere are eliminated.

Des paiements de péréquation commerciale devraient donc être versés jusqu'à l'élimination des subventions européennes aux exportations et d'autres programmes causant des distorsions au niveau de la production et du commerce en Europe, aux États-Unis et ailleurs.




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'should be repealed until such' ->

Date index: 2024-09-05
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