Vertaling van "similar motion could only " (Engels → Frans) :

In order to safeguard Parliament’s position in the case of mixed agreements also, and bearing in mind that, in the majority of cases, mixed agreements address matters which are primarily the competence of the European Union and where the Member States only have residual competence, a similar provision could also be inserted to cover such cases.
Afin de préserver également la position du Parlement en cas d'accords mixtes, et compte tenu que, dans la plupart des cas, les accords mixtes portent sur des matières qui sont avant tout de la compétence de l'Union européenne, les États membres n'ayant qu'une compétence résiduelle en l'espèce, il est envisageable d'insérer une disposition analogue pour couvrir lesdits cas.

Furthermore, applying principles on sound remuneration practices only to a limited part of financial services industry could result in a distortion of competition between different sectors which compete for attracting similar talent on the same labour market.
De plus, le fait de n'appliquer les principes relatifs aux bonnes pratiques de rémunération qu'à une partie du secteur des services financiers pourrait donner lieu à une distorsion de concurrence entre différents secteurs qui sont en concurrence pour attirer les mêmes compétences sur le même marché de l'emploi.

The EP invited the Commission to refrain from developing a similar strategy inside the Union and stressed that the transfer of PNR data to third countries could only be authorised as an exceptional measure and if the data were of a non sensitive nature (17 categories on 34 as suggested by the WG art. 29)().
Le PE a invité la Commission à s'abstenir de développer une stratégie similaire dans l'Union, insistant sur le fait que le transfert de données PNR à des pays tiers pouvait uniquement être autorisé exceptionnellement et dans la mesure où les données n'étaient pas de nature sensible (17 catégories sur 34, selon les propositions du groupe de travail "article 29").

A similar solution could be adopted for citrus fruit, so that penalties are only applied once the sum of the Community thresholds for the various types of citrus fruit has been exceeded.
Une solution similaire pourrait être retenue pour les agrumes, de telle sorte que les pénalisations ne s'appliquent qu'en cas de dépassement du total des seuils communautaires fixés pour les différentes espèces d'agrumes.

The concept could therefore be usefully tested in a pilot scheme only for interested SMEs and Member States with a similar tax base.
En conséquence, le concept pourrait utilement être mis à l’essai dans le cadre d’un système pilote réservé aux PME intéressées et aux États membres ayant des assiettes fiscales comparables.

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.
De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.

A 'transboundary only' system would also lead to subjects being treated completely differently within one Member State, since some, who happen to be involved in a case of transboundary damage, could be liable under the EC 'transboundary only' regime, whereas others, who are conducting the same activity in the same country and causing similar damage, could walk free if the national regime happened not to cover such a case.
Un système limité aux dommages transfrontaliers aboutirait en outre à un traitement totalement différent des problèmes à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que des personnes impliquées dans une affaire de dommages transfrontaliers pourraient être jugées responsables dans le cadre d'un système communautaire «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers», tandis que d'autres personnes se livrant à la même activité dans le même pays et à l'origine de dommages similaires pourraient ne pas être inquiétées si le système national ne couvrait pas ce genre de cas.

They answered that they could only accept and recommend the use of condoms where prostitutes or similar groups were concerned.
Elles m'ont répondu qu'elles ne pouvaient accepter et recommander l'utilisation d'un préservatif que lorsqu'il s'agissait de prostituées ou de groupes apparentés.

6. Concludes that a European Code of Conduct similar to the one introduced by the US Administration could only be functional if it was monitored by the Commission to ensure compliance by European multinational enterprises which have agreed to be bound by it;
6. conclut qu'un code de conduite européen, à l"image de ce qu"a mis en place l"Administration américaine, ne pourrait être efficace que si, parallèlement un suivi est menée par la Commission pour garantir le respect de celui-ci par les multinationales européennes qui se sont engagées à l"honorer;