Vertaling van "similar transactions concerning nearby plots " (Engels → Frans) :

Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.
En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.

When the Commission adopts an implementing act on equivalence for a third country, the counterparties entering into a securities financing transaction and located in that third country shall be deemed to have complied with Article 4 of this Regulation if, in respect of the transaction concerned, they comply with the relevant similar reporting obligations of that third country.
Quand la Commission adopte un acte d’exécution sur l’équivalence d’un pays tiers, les contreparties d’une opération de financement sur titres situées dans ce pays sont supposées s’être conformées à l’article 4 du présent règlement si, pour cette opération, elles remplissent les obligations similaires de déclaration prévues dans ce pays tiers.

The Commission notes that the valuation was based on similar transactions and that the surveyor was aware that similar values per square metre had been achieved in sales of neighbouring plots of land.
La Commission observe que cette estimation a été réalisée sur la base de données concernant des opérations similaires et que l'expert immobilier savait que des valeurs au m2 similaires avaient été obtenues lors de la vente de parcelles voisines.

The first case concerned contemporaneous evidence of the public sale of a nearby plot in April 2009 where the auction starting price quoted in the press announcement corresponded to the commercial value of Nauta’s land per square metre as indicated in the 2009 valuation.
Pour le premier cas, des documents de l'époque attestent la vente, en avril 2009, d'une parcelle adjacente; le prix de départ fixé dans l'annonce de presse correspondait à la valeur commerciale des terrains de Nauta au mètre carré, fixée sur la base de l'évaluation réalisée en 2009.

the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile of the share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.
les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l 'action, du certificat représentatifs , du fonds cotés, du certificat préférentiel ou de l 'instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d'instrument financier concernée.

the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size, or the type, including liquidity profile, of the share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.
les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF , puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'action, du certificat de titres en dépôt, du fonds indiciel coté, du certificat ou de l' instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.

(b) the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size, or the type, including liquidity profile, of the share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.
(b) les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF , puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'action, du certificat de titres en dépôt, du fonds indiciel coté, du certificat ou de l'instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.

In such cases, assessing whether a transaction concerning State assets involves an aid generally requires evaluating whether a market economy operator placed in a similar situation would have behaved in the same way, i.e. would have sold the company at the same price.
Alors, afin de déterminer si une transaction concernant des actifs de l’État implique une aide d’État, il convient en général d’apprécier si un agent économique, placé dans une situation similaire en économie de marché, se serait comporté de la même façon et aurait vendu l’entreprise au même prix.

I am pleased to note that the opinions of the European Parliament are similar to those of the Commission with regard to the measures to be taken to improve the fight against VAT fraud within the European Union. I am particularly happy about the widespread support for the main objective of the Commission’s first concrete proposal, namely to accelerate, by January 2010, the gathering and exchange of information concerning intra-community transactions.
Je note avec satisfaction que les avis du Parlement européen et de la Commission se rejoignent quant aux mesures à prendre pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne; je me réjouis tout particulièrement du soutien général exprimé en faveur de l’objectif principal de la première proposition concrète de la Commission, à savoir accélérer, d’ici à janvier 2010, la collecte et l’échange d’informations au sujet des opérations intracommunautaires.

In the immediate aftermath of the terrorist attacks on 11 September 2001, the US government established its Terrorist Finance Tracking Program to thwart similar plots by monitoring suspicious financial transactions.
Au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le gouvernement américain a mis en place son programme de surveillance du financement du terrorisme ( Terrorist Finance Tracking Program - TFTP) dans le but de déjouer des complots analogues en surveillant les transactions financières suspectes.