Vertaling van "since bill c-445 " (Engels → Frans) :

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Since Bill C-445 would create a refundable tax credit, it needs to be accompanied by a royal recommendation.
Comme le projet de loi C-445 créerait un crédit d'impôt remboursable, il doit être accompagné d'une recommandation royale.

Demand response is an important instrument for improving energy efficiency, since it significantly increases the opportunities for consumers or third parties nominated by them to take action on consumption and billing information and thus provides a mechanism to reduce or shift consumption, resulting in energy savings in both final consumption and, through the more optimal use of networks and generation assets, in energy generation, transmission and distribution.
L'effacement de consommations est un moyen important d'améliorer l'efficacité énergétique, parce qu'elle offre aux consommateurs et aux tiers qu'ils auront désignés nettement plus de possibilités de prendre des mesures sur la base de leur consommation et des informations figurant sur les factures et qu'elle constitue ainsi un mécanisme de réduction ou de réorientation de la consommation débouchant sur des économies d'énergie au niveau aussi bien de la consommation finale que de la production, du transport et de la distribution d'énergie, grâce à une utilisation plus rationnelle des réseaux et des actifs de production.

I am challenging the Conservatives to vote in favour of my bill to refer it to committee and to prove their claims about the cost of this measure, which they have not done to this day in any of the speeches made since I introduced this bill for the first time in May 2007, when it was Bill C-445.
Je mets donc au défi les conservateurs de voter en faveur de mon projet de loi pour le renvoyer en comité et de prouver leurs dires concernant les coûts de cette mesure, ce qu'ils n'ont jamais fait à ce jour, je le répète, dans tous les discours prononcés depuis que j'ai déposé pour la première fois en mai 2007 ce projet de loi, qui s'appelait alors le projet de loi C-445.

The chair has reviewed carefully Bill C-290, particularly with respect to the manner in which it compares to the earlier Bill C-445, and as was noted in the May 2, 2008 ruling on Bill C-445,
La présidence a examiné attentivement le projet de loi C-290, notamment en le comparant avec le projet de loi C-445. Comme l’indique la décision rendue le 2 mai 2008 concernant le projet de loi C-445:

The Conservatives have been coming up with figures like $10 billion a year since we introduced what was then called Bill C-445.
On nous sort des chiffres de 10 milliards de dollars par année depuis qu'on a déposé un projet de loi qui, à l'époque, s'appelait le projet de loi C-445.

The Report from the Commission on Dietary Food Additive Intake in the European Union concluded that glycerol esters of wood rosins (E 445) needed no further examination, since the theoretical intake based on conservative assumptions on food consumption and additive usage (Tier 1) did not exceed the acceptable daily intake.
Dans son rapport sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne , la Commission a conclu que les esters glycériques de résine de bois (E 445) ne nécessitaient pas d’être étudiés plus avant puisque leur consommation théorique fondée sur des hypothèses prudentes concernant la consommation alimentaire et l’emploi des additifs (étape 1) ne dépassait pas la dose journalière admissible.

Since the authorisation of use of glycerol esters of wood rosins (E 445) as an emulsifier for printing on hard-coated confectionery products constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health, it is not necessary to seek the opinion of the European Food Safety Authority.
Étant donné que l’autorisation de l’utilisation des esters glycériques de résine de bois (E 445) en tant qu’émulsifiant pour l’impression sur des confiseries à enrobage dur constitue une mise à jour de la liste qui n’est pas susceptible d’avoir d’effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Since last year's report (COM (2012) 445 Final), the implementation of the EEPR has continued progressing.
Depuis le rapport de l'année dernière [COM(2012) 445 final], la mise en œuvre du PEER a continué à progresser.

I have appeared before this committee on two occasions, on June 14, 2000, concerning Bills C-445 and C-473, and on February 3, 1999, on Bills C-445, C-464 and C-465.
J'ai, à deux reprises, comparu devant ce comité, soit le 14 juin 2000 au sujet des projets de lois C-445 et C-473, et le 3 février 1999 au sujet des projets de lois C-445, C-464 et C-465.