Vertaling van "since consumers could " (Engels → Frans) :

24. Welcomes the Commission’s commitment to unlocking e-commerce, since consumers could save over EUR 11.7 billion a year if they could choose from a wider range of goods and services when shopping online; in this regard, stresses that issues relating to online-only services, access to digital content, fraud prevention, website registration, sales promotions and labelling have all been identified as obstacles to the Digital Single Market;
24. se félicite de l'engagement de la Commission à libérer le potentiel du commerce électronique étant donné que les consommateurs pourraient épargner plus de 11,7 milliards d'euros par an s'ils pouvaient choisir parmi une vaste gamme de biens et de services lorsqu'ils font leurs achats en ligne; à cet égard, souligne que les questions liées aux services uniquement ligne, à l'accès au contenu numérique, à la prévention de la fraude, à l'enregistrement des sites Internet, aux promotions des ventes et à l'étiquetage ont toutes été recensées comme autant d'obstacles au marché unique numérique;

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.

Since a legal framework for the provisions on prospectuses necessarily involves measures specifying precise requirements for all different aspects inherent to prospectuses, even small divergences on the approach taken regarding one of those aspects could result in significant impediments to cross-border offers of securities, to multiple listings on regulated markets and to Union consumer protection rules.
Étant donné qu’un cadre législatif régissant les prospectus comporte nécessairement des mesures définissant des obligations précises concernant tous les aspects inhérents aux prospectus, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves aux offres transfrontières de valeurs mobilières, aux cotations multiples sur des marchés réglementés et à l’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

F. Whereas statistics show that the take-up of cross-border consumer credit has not increased since the Directive entered into force, although this could be explained by various factors, such as language, but also by the massive problems affecting the financial sector and by the lack of sufficient consumer information about the opportunities of cross-border consumer credit and the rights of consumers when concluding such contracts;
F. considérant que, selon les statistiques, la prise transfrontalière de crédits à la consommation n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la directive, ce qui pourrait s'expliquer par divers facteurs, par exemple linguistiques, mais également par les problèmes considérables que connaît le secteur financier et l'absence d'information suffisante des consommateurs sur les possibilités de crédit à la consommation transfrontalier et sur les droits dont les consommateurs jouissent lors de la conclusion de tels contrats;

Without access to such spare parts, independent repairers would not be able to compete effectively with authorised repairers, since they could not provide consumers with good quality services which contribute to the safe and reliable functioning of motor vehicles.
Faute d’accès à de telles pièces de rechange, ces réparateurs indépendants ne peuvent pas concurrencer efficacement les réparateurs agréés puisqu’ils ne peuvent pas fournir aux consommateurs des services de qualité contribuant à la sécurité et à la fiabilité du fonctionnement des véhicules automobiles.

- The consumer enjoys the benefits of the internal market for goods: since 1993 the internal market for goods has been predicated on the elimination of all technical barriers in the supply chain so that the product could be sold locally to the consumer. The product was almost exclusively offered for sale to the consumer in his Member State of residence.
- Les consommateurs tirent parti des possibilités que leur offre le marché intérieur des marchandises: depuis 1993, le marché intérieur des marchandises est fondé sur l’élimination de tous les obstacles techniques dans la chaîne d’approvisionnement pour que les produits puissent être vendus localement aux consommateurs, les marchandises leur étant pratiquement toujours proposées dans les commerces de leur État membre de résidence.

In order to successfully achieve such a laudable objective, we must not allow the Regulation we are approving to contain imprecise definitions or confused concepts, since that could lead to situations in which there is no cover or protection, either for the consumer using the air service or for third parties suffering damage in the event of incidents.
Pour atteindre un objectif aussi louable, nous ne devons pas permettre que le règlement que nous approuvons puisse contenir des définitions imprécises et des concepts confus, car cela pourrait donner lieu à des situations pour lesquelles il n’y aurait pas de couverture ou de protection en cas d’incident, tant pour le consommateur utilisateur du service aérien que pour les tiers ayant subis des dommages.

Without access to such spare parts, these independent repairers would not be able to compete effectively with authorised repairers, since they could not provide consumers with good quality services which contribute to the safe and reliable functioning of motor vehicles.
Faute d'accès à ces pièces de rechange, ces réparateurs indépendants ne pourraient pas concurrencer efficacement les réparateurs agréés puisqu'ils ne pourraient fournir aux consommateurs des services de qualité contribuant à la sécurité et à la fiabilité du fonctionnement des véhicules automobiles.