Traduction de «unlocking e-commerce since consumers could » (Anglais → Français) :

24. Welcomes the Commission’s commitment to unlocking e-commerce, since consumers could save over EUR 11.7 billion a year if they could choose from a wider range of goods and services when shopping online; in this regard, stresses that issues relating to online-only services, access to digital content, fraud prevention, website registration, sales promotions and labelling have all been identified as obstacles to the Digital Single Market;
24. se félicite de l'engagement de la Commission à libérer le potentiel du commerce électronique étant donné que les consommateurs pourraient épargner plus de 11,7 milliards d'euros par an s'ils pouvaient choisir parmi une vaste gamme de biens et de services lorsqu'ils font leurs achats en ligne; à cet égard, souligne que les questions liées aux services uniquement ligne, à l'accès au contenu numérique, à la prévention de la fraude, à l'enregistrement des sites Internet, aux promotions des ventes et à l'étiquetage ont toutes été recensées comme autant d'obstacles au marché unique numérique;

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

Geo-blocking too often reroutes or blocks consumers based on their nationality or place of residence; this is not helpful for fostering e-commerce since it frustrates the consumers, and it is even less helpful for increasing cross-border e-commerce which is to the benefit of both consumers and businesses.
Le blocage géographique a trop souvent pour effet de rediriger ou de bloquer les consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ce qui ne contribue pas à la promotion du commerce électronique car cela frustre les consommateurs, et contribue encore moins au développement du commerce électronique transfrontalier qui est dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises.

Since the main purpose of your white paper is to protect consumers, could you explain to me how the consumer can find his way around when he is shopping for the best bank?
J'aimerais que vous m'expliquiez, en fait puisque notre livre blanc vise quand même comme premier objectif la protection des consommateurs comment un consommateur peut s'y retrouver quand il s'agit de choisir la meilleure banque?

We've spoken to many within the chamber of commerce since this was endorsed, and one of the reasons they say they could support our position in our document is because we're not asking for subsidies; we're asking for a debate.
Nous avons parlé à un grand nombre de ses membres depuis l'adoption de cette recommandation, et ces gens nous ont affirmé que l'une des raisons pour lesquelles ils pourraient effectivement appuyer notre position, celle que nous énonçons dans notre document, c'est que nous ne demandons pas de subventions; nous demandons plutôt un débat.

There are, of course, regulatory instruments whose provisions are already starting to include consumer protection, particularly in the field of e -commerce, since we are aware that frequent abuses are possible in this field.
Il existe naturellement des instruments réglementaires dont les dispositions commencent déjà à inclure la protection du consommateur, en matière de commerce en ligne tout particulièrement, car nous savons que des abus fréquents sont possibles à ce niveau.

There are, of course, regulatory instruments whose provisions are already starting to include consumer protection, particularly in the field of e-commerce, since we are aware that frequent abuses are possible in this field.
Il existe naturellement des instruments réglementaires dont les dispositions commencent déjà à inclure la protection du consommateur, en matière de commerce en ligne tout particulièrement, car nous savons que des abus fréquents sont possibles à ce niveau.

With regard to the promotion of cross-border electronic commerce, it is proposed to allow businesses, under certain very specific and very restricted circumstances, to insert jurisdiction clauses which the consumer could accept.
En ce qui concerne la promotion du commerce électronique transfrontalier, il est proposé de permettre aux entreprises d'insérer, dans des conditions déterminées très spécifiques et restrictives, des clauses attributives de compétence que le consommateur pourrait accepter.

Finally, I want to say that one can never be too careful when putting forward amendments, since patronage could become rampant within the agency, which would not, of course, be in the best interests of the consumers of Canada.
Je termine en disant qu'on n'est jamais trop prudent en proposant des amendements et qu'il serait possible que le patronage s'intègre à l'intérieur de l'agence, ce qui ne serait évidemment pas à l'avantage des consommateurs du Canada.

Senator Hervieux-Payette: As regards cash payments, since consumers shop close to home because neighbourhood stores are close by, could the consumer be given a rebate or other benefit?
Le sénateur Hervieux-Payette : En ce qui concerne le paiement comptant, étant donné que le consommateur va faire ses emplettes à côté de chez lui du fait de la proximité des magasins de quartier, est-ce qu'on pourrait octroyer un rabais ou un avantage pour le consommateur?