Vertaling van "since the facilities were never " (Engels → Frans) :

First plea in law, alleging an infringement of the rights of the defence and of the right to a fair trial, since the applicant was never heard before the sanctions at issue were imposed.
Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant jamais été entendue préalablement à ce que les sanctions concernées soient prises.

As regards the argument that the measure amounted to rescue aid, although the Commission has held discussions with the Greek authorities concerning Larco since 2011, the authorities never mentioned that the 2011 guarantees should be considered as rescue aid and never provided any notification to that effect.
En ce qui concerne l'argument selon lequel la mesure équivalait à une aide au sauvetage, bien que la Commission ait tenu des discussions avec les autorités grecques concernant Larco depuis 2011, les autorités n'ont jamais mentionné que les garanties de 2011 devaient être considérées comme une aide au sauvetage et n'ont jamais fourni de notification à cet égard.

B. whereas Guinea-Bissau since independence in 1974 never has seen an elected president make it to the end of term and this country lives in the context of militarism;
B. considérant que, depuis son indépendance en 1974, la Guinée-Bissau n'a jamais vu un président élu aller au terme de son mandat et que le militarisme règne dans ce pays;

It was introduced because we were aware of the problem and, since then, there has never been the required number of Members present in the Chamber to request that the quorum be established, so it was always deemed to exist.
Cette disposition a été ajoutée car nous avions conscience du problème et, depuis lors, il n'y a jamais eu le nombre de députés requis dans la salle pour demander la constatation du quorum, si bien qu'il a toujours été réputé atteint.

The British Government should now state that, due to the well-documented safety problems at the THORP plant, this facility should never be reopened.
Le gouvernement britannique doit à présent déclarer que, compte tenu des problèmes de sécurité notoires de la centrale THORP, cette installation ne doit jamais rouvrir ses portes.

The situation we have ended up in makes dual standards impossible; since such facilities could not be operated in the EU, Europeans should not be sending their waste there for storage, disposal or reprocessing, and it can no longer be really demonstrated that reprocessing – that is, the further recovery of these nuclear materials – is still going on there, since no comprehensible summary whatever of what is reprocessed and reused is available to the public.
Nous en sommes arrivés à une situation où il n’est plus possible d’appliquer deux poids deux mesures. Étant donné que ces installations n’ont pas pu fonctionner dans l’UE, les Européens ne devraient pas envoyer leurs déchets là-bas, aux fins de stockage, d’élimination ou de retraitement. En outre, on ne peut plus réellement prouver que des activités de retraitement, c’est-à-dire la récupération ultérieure de ces matières nucléaires, continue d’avoir lieu là-bas, puisque l’opinion publique ne dispose d’aucun résumé compréhensible de ce qui y est retraité ou réutilisé.

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

Other facilities were never approved by Parliament and were never therefore committed, which would not normally therefore give rise to a fee.
D’autres facilités n’ont jamais été approuvées par le Parlement et n’ont dès lors jamais été engagées, ce qui ne devrait normalement donc pas donner lieu à une commission.

As noted in the opening decision, these facilities were never used in the period before they were extended or modified in 2007.
Ainsi que cela a été souligné dans la décision d’ouverture de la procédure, ces facilités n’ont jamais été utilisées au cours de la période précédant leur prorogation ou leur modification en 2007.

We have done similar things since 1994, which have never been challenged by the Council, because it recognises that, at the end of the day, it is the Treaty that counts, and the Treaty gives Parliament the final say on the budget when the President signs the budget.
Depuis 1994, nous avons fait des choses similaires, qui n'ont jamais été mises en cause par le Conseil, parce qu'il reconnaît qu'en fin de compte, c'est le Traité qui compte, et le Traité confère au Parlement la décision finale sur le budget lorsque le président approuve le budget.