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Traduction de «not appropriate since the facilities were never » (Anglais → Français) :

First plea in law, alleging an infringement of the rights of the defence and of the right to a fair trial, since the applicant was never heard before the sanctions at issue were imposed.

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant jamais été entendue préalablement à ce que les sanctions concernées soient prises.


This was considered appropriate since there were no indications that the non-cooperating companies were dumping at a lower level, and in order to ensure the effectiveness of any measures.

Étant donné que rien n’indiquait que les sociétés n’ayant pas coopéré pratiquaient le dumping dans une moindre mesure, cette approche a été jugée appropriée, d’autant plus qu’elle permettait d’assurer l’efficacité d’éventuelles mesures.


This was considered appropriate since there were no indications that the non-cooperating companies were dumping at a lower level, and in order to ensure the effectiveness of any measures.

Cela a été jugé approprié dans la mesure où aucun élément n’indiquait que les sociétés n’ayant pas coopéré pratiquaient le dumping à un niveau inférieur et où cela permettait d’assurer l’efficacité d’éventuelles mesures.


However, it is important that we never lose sight of the welfare of children and make appropriate, affordable childcare facilities available.

Cependant, il est important de ne jamais perde de vue le bien-être des enfants.


It was introduced because we were aware of the problem and, since then, there has never been the required number of Members present in the Chamber to request that the quorum be established, so it was always deemed to exist.

Cette disposition a été ajoutée car nous avions conscience du problème et, depuis lors, il n'y a jamais eu le nombre de députés requis dans la salle pour demander la constatation du quorum, si bien qu'il a toujours été réputé atteint.


Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.


On a recent visit to the prison a delegation of MEPs found that the treatment of detainees was good and that the facilities provided were also of a good standard. However, MEPs are concerned about whether prison is an appropriate place to detain illegal immigrants.

À l’occasion d’une récente visite des lieux faite par une délégation de membres du Parlement européen, ceux-ci ont constaté que les détenus étaient bien traités et que les structures disponibles étaient d’un bon niveau. Toutefois, ils s’interrogent si la prison est un endroit adapté pour héberger des immigrés en situation irrégulière.


As noted in the opening decision, these facilities were never used in the period before they were extended or modified in 2007.

Ainsi que cela a été souligné dans la décision d’ouverture de la procédure, ces facilités n’ont jamais été utilisées au cours de la période précédant leur prorogation ou leur modification en 2007.


To be honest, I find it hard to understand their criticism, since the developing countries have been able to express themselves and make their voices count at this ministerial conference in conditions that they have never been able to obtain before, and I can say to this House that the Union played a part here, and if the developing countries were able to obtain a place at the conference table – ...[+++]

À vrai dire, je les comprends mal tant il est vrai que les pays en voie de développement ont pu s'exprimer et peser dans cette conférence ministérielle dans des conditions qu'ils n'avaient jamais pu obtenir auparavant, et je dis devant cette Assemblée que l'Union n'y est pas pour rien, et que si les pays en développement ont, dans le cadre de cette conférence comme dans celui de sa préparation, obtenu une place autour de la table qui est bien meilleure que ce qu'elle était précédemment, c'est en partie le fruit des efforts que l'Union a menés ici ou là.


I would ask that since we mourn other deaths here, could we not do the same for those whom we never knew, and especially those who were murdered for political, specifically racist, reasons?

Je voudrais signaler que nous déplorons souvent le décès de personnes dans cette enceinte et demander que nous le fassions aussi pour des gens qui nous sont inconnus, surtout pour ceux qui ont été tués pour des motifs politiques et, en particulier, racistes.




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'not appropriate since the facilities were never' ->

Date index: 2023-06-08
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