Traduction de «single market issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

internal market strategy for goods and services | single market strategy | single market strategy for goods and services | SMS [Abbr.]
Stratégie pour le marché intérieur des biens et des services | Stratégie pour le marché unique

marketable bond [ market issue bond | Government of Canada marketable bond ]
obligation négociable [ obligation négociable du Gouvernement du Canada ]

single market rule
règle du marché unique

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]
Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act
Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.
Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions issued 21 February 2007 - "A single market for citizens - interim report to the 2007 Spring European Council" [COM (2007) 60 final - not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 février 2007 - «Un marché unique pour les citoyens - Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» [COM(2007) 60 final - Non publié au Journal officiel].

EU-wide regulation of the single market should be strengthened, through a significant reinforcement of the powers and independence of ACER to carry out regulatory functions at the European level in order to enable it to effectively oversee the development of the internal energy market and the related market rules as well as to deal with all cross-border issues necessary to create a seamless internal market.[17]
Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].

In particular the two latter issues have been the source of market distortions in the Single Market for pharmaceuticals in the EU since different national pricing/reimbursement decisions and the diverging requirements to measure relative effectiveness have had undesired consequences on other Members States with different systems and have often caused unforeseen ramifications for the EU market as a whole.
Les deux derniers éléments, en particulier, ont été la cause de distorsions du marché intérieur des produits pharmaceutiques, car les différentes décisions nationales de tarification/remboursement et les exigences divergentes appliquées pour mesurer l’efficacité relative des médicaments ont eu des conséquences non voulues sur d’autres États membres dotés de systèmes différents, entraînant souvent des répercussions imprévues pour le marché communautaire dans son ensemble.

The recent Digital Single Market Mid-term Review tackles these issues.
Le récent examen à mi-parcours pour un marché unique numérique aborde ces questions.

I insist on making quick progress on these actions, in particular with regard to the implementation of the 120 billion euro package, progressing on the Single Market issues, and achieving the Digital Single Market by 2015, quality job creation and social inclusion, promoting research and development, enhancing the competitiveness of industry, implementing the EU 2020 Strategy and harnessing the potential of international trade All those issues are on the agenda of the European Council this afternoon and tomorrow morning.
J'insiste sur le fait qu'il faut progresser rapidement au sujet de ces mesures, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de l'enveloppe de 120 milliards d'euros, avancer sur les questions liées au marché unique et mettre en place le marché unique numérique d'ici 2015, créer des emplois de qualité et assurer l'inclusion sociale, promouvoir la recherche et le développement, améliorer la compétitivité de l'industrie, mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et tirer parti des possibilités qu'offre le commerce international.

This is particularly urgent for the implementation of the €120bn package we agreed in June, for progress on Single Market issues and on our EU-2020 goals.
Cela est particulièrement urgent pour la mise en œuvre l'enveloppe de 120 milliards d'euros que nous avons arrêtée en juin, pour les progrès à réaliser sur le terrain du marché unique et pour les objectifs de la stratégie Europe 2020.

The Commissioner focused his statement on topical single market issues, not least on services, where further progress still had to be made.
Le Commissaire a concentré son intervention sur les questions d'actualité du marché intérieur et notamment les services, où des progrès sont encore attendus.

The Internal Market Weeks, an initiative by Internal Market Commissioner Raniero VANNI d'ARCHIRAFI, provide an ideal opportunity for individuals and companies to put questions and complaints on Single Market issues directly to Commission officials.
Les semaines consacrées au marché intérieur, organisées à l'initiative du commissaire chargé du marché intérieur, M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI, offrent aux particuliers et aux entreprises l'occasion rêvée de poser directement aux responsables de la Commission des questions ayant trait au marché intérieur et d'exposer leurs doléances à cet égard.

21. RECOGNISES the difficulties in implementing and enforcing Union law faced by authorities at different governance levels, and therefore ENCOURAGES close cooperation on all Single Market issues between Union, national, regional and local authorities;
21. EST CONSCIENT des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union par les autorités à différents niveaux de gouvernance et ENCOURAGE par conséquent une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales, locales et de l'Union sur toutes les questions liées au marché unique;