Vertaling van "single market questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

internal market strategy for goods and services | single market strategy | single market strategy for goods and services | SMS [Abbr.]
Stratégie pour le marché intérieur des biens et des services | Stratégie pour le marché unique

single market rule
règle du marché unique

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]
Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

Canada 1993 : A Plan for the Creation of a Single Market in Canada (CMA)
Canada 1993 : Plan pour la création d'un seul marché économique au Canada (AMC)

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When it comes to important single market questions, I want decisions in the Council to be taken more often and more easily by qualified majority – with the equal involvement of the European Parliament.
Je voudrais que sur les questions importantes concernant ce marché les décisions puissent être plus souvent et plus facilement prises au Conseil à la majorité qualifiée avec une participation égale du Parlement européen.

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market // Brussels, 21 September 2017
Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market
Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique

In addition to the abovementioned points, there are a number of issues and questions relating to the functioning of the single market which should be discussed at political level. In light of the experiences of the financial crisis, these issues must be resolved.
Outre les aspects évoqués précédemment, il y a un certain nombre de points et de questions liés au fonctionnement du marché unique qu'il conviendrait de débattre au niveau politique et ces questions doivent être résolues à la lumière des leçons tirées de la crise financière.

Some stakeholders have argued that private schemes can have drawbacks: threats to the single market, questions as to the transparency of schemes (and credibility of the claims) particularly for schemes that certify to baseline requirements, potential for misleading consumers, tendency for schemes to be mistaken for official standards, burdens on farmers (particularly where they have to join several schemes) and impacts on international trade[14], especially with developing countries (see Box 4).
Certaines parties prenantes ont fait valoir que les systèmes privés peuvent présenter des inconvénients. Ainsi, ils pourraient compromettre le marché unique, poseraient des problèmes de transparence (et de crédibilité des allégations), en particulier pour les systèmes qui certifient le respect des exigences de base, seraient susceptibles d’induire les consommateurs en erreur, seraient généralement pris, à tort, pour des normes officielles, feraient peser des charges sur les agriculteurs (en particulier lorsque ceux-ci doivent participer à plusieurs systèmes) et auraient une incidence sur le commerce international[14], en particulier avec les pays en développement (voir encadré 4).

The Commission has set out a series of questions linked to its evaluation of the state of e-Procurement in Europe and to its suggestions for possible avenues for overcoming key challenges to the take-up and use of e-Procurement in the single market. The Commission invites responses to these questions from all interested parties.
La Commission pose une série de questions liées, d’une part, à son appréciation de l’état de développement des marchés publics électroniques en Europe et, d’autre part, aux pistes qu’elle suggère d’explorer pour relever les grands défis que représentent leur adoption et leur généralisation dans le marché intérieur.

Following the approval of the Social Policy Agenda (2000-2005),which took up the question of the portability of occupational pension rights, the consultation begun by the Green Paper on supplementary pensions of 10 June 1997 and the communication ".Towards a single market for supplementary pensions ". The latter proposed setting up a single market for supplementary pensions. On 9 July 2001 the Commission set up an advisory committee in the area of supplementary pensions.
Après l'approbation de l' agenda pour la politique sociale (2000-2005) - qui a repris la question de la portabilité des droits à pension professionnelle - la consultation initiée par le Livre vert sur les retraites complémentaires du 10 juin 1997, et la communication « Vers un marché unique pour les retraites complémentaires », - qui proposait la création d'un marché unique pour les retraites complémentaires - la Commission a constitué le 9 juillet 2001 un comité à caractère consultatif dans le domaine des pensions complémentaires.

- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13];
- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13] ;

- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13].
- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13].

Whereas the proper working of a single market requires that the market should be as flexible as possible ; whereas, to this end provision should be made for the denaturing premium certificate to be transferred or exchanged according to specified formalities ; whereas, furthermore, the denaturing premium certificate, which confers the right to payment of the premium and entails the obligation to denature the sugar in question, should be valid for a period which will allow manufacturers of feedingstuffs to make long-term arrangements;
considérant que le bon fonctionnement d'un marché unique implique des conditions permettant la plus grande fluidité de marché ; que, à cette fin, il convient de prévoir que le titre de prime de dénaturation puisse, selon des formalités déterminées, être cédé ou échangé ; qu'en outre, il est approprié que le titre de prime de dénaturation qui fonde le droit au paiement de la prime et l'obligation de dénaturer le sucre en cause soit valable pendant une période qui permette aux fabricants d'aliments pour animaux de prendre des dispositions à terme;