Traduction de «situations where amendments were defeated » (Anglais → Français) :

I would like to ask my colleague whether, in his experience, he has seen other similar situations and if, on the committees he has sat, he has seen other situations where amendments were defeated similarly without even being properly considered or debated.
J'aimerais demander à mon collègue, selon son expérience, s'il a vu d'autres situations semblables, si, dans les comités où il a siégé, il a vu d'autres situations où les amendements étaient rejetés comme ça, sans même qu'on y ait accordé d'attention ou qu'il y ait eu de réels débats et réelles considérations.

Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.
Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.

Therefore, it should not be applied to those situations where minor offences were committed and thus where there is only a slight risk of harm to the victim.
Elle ne devrait donc pas être utilisée dans les cas d'infractions mineures pour lesquelles le risque de préjudice pour la victime n'est que faible.

Moreover, in situations where an infringement was committed in several Member States, it would be inconceivable for the Community court to apply as many national laws as there were Member States in which the infringement had taken place.
De plus, dans les situations où la contrefaçon est commise dans plusieurs Etats membres, il ne serait pas concevable que la juridiction communautaire applique, par exemple, autant de lois nationales qu'il y a des Etats où la contrefaçon a eu lieu.

The obligation to inform senior management or other competent internal body of the management company in order for them to take necessary decisions should not limit the duty of the management companies and the UCITS to report on situations where the organisational or administrative arrangements for conflicts of interest were not sufficient to ensure, with reasonable confidence, the prevention of the risk of damage, for instance in their periodic reports.
L’obligation d’informer les instances dirigeantes ou l’organe interne compétent de la société de gestion afin qu’ils prennent les décisions nécessaires ne doit pas limiter l’obligation faite aux sociétés de gestion et aux OPCVM de signaler, par exemple dans leurs rapports périodiques, les situations où les dispositions organisationnelles ou administratives relatives aux conflits d’intérêts n’ont pas suffi à garantir, de manière raisonnablement fiable, que tout risque de préjudice ait été écarté.

It also covers situations where the notified measures were successfully challenged in court or in other proceedings and they are no longer valid.
Sont aussi concernées les situations dans lesquelles les mesures notifiées ont fait l’objet d’un recours fructueux en justice ou dans le cadre d’autres procédures et ne sont dès lors plus valables.

One has to wonder how many of those victims were the victims of Robert Pickton in Vancouver's eastside, who included first nations women who were fleeing a situation where they were the victims of violence, fleeing a situation where they had no hope of adequate housing or no hope for the future.
On peut se demander combien de ces femmes ont été des victimes de Robert Pickton, dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, des femmes autochtones qui avaient fui une situation où elles étaient victimes de violence et où elles n'avaient aucun espoir d'un logement adéquat, aucun espoir pour l'avenir.

What this amendment serves to do is get back to the principles that were enunciated, which were protecting the employees—the operator's crew—but not protecting the operator, particularly in a situation where the operator has been irresponsible.
L'objet de cet amendement est de revenir aux principes qui ont été énoncés, qui protégeaient les employés — les membres de l'équipage —, mais pas l'exploitant, surtout dans un cas où ce dernier s'est comporté de façon irresponsable.

We have this unusual situation where there are some senators not only, as I interpret it, on the opposition side but also on the government side who have a desire to defeat or to amend the bill.
Nous sommes devant la situation inusitée où il y a des sénateurs du côté de l'opposition et du côté du gouvernement qui souhaitent défaire le projet de loi ou l'amender.

Senator Zimmer: On the confidence vote, given that this bill would not affect the powers of the Governor General, including the power to dissolve Parliament at his or her discretion, is there any possibility that under this bill an election could be called before the four years were up in a situation where the government had not been defeated in a confidence vote?
Le sénateur Zimmer : Au sujet du vote de confiance, étant donné que ce projet de loi n'aurait aucun effet sur les pouvoirs du gouverneur général, dont celui de dissoudre le Parlement à sa convenance, se pourrait-il, en vertu de ce projet de loi, qu'une élection soit déclenchée avant la fin de la période de quatre ans même si le gouvernement n'était pas battu sur un vote de confiance?