Traduction de «size criterion the relevant nca shall » (Anglais → Français) :

1. If, in respect of a less significant supervised entity, there is an exceptional substantial change in circumstances relevant for determining significance on the basis of the size criterion, the relevant NCA shall review whether or not the size threshold continues to be met.
1. Si, s’agissant d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, il y a un changement substantiel et exceptionnel des circonstances de nature à remettre en cause l’évaluation de l’importance sur la base du critère de la taille, l’autorité compétente nationale concernée vérifie si le seuil minimal de taille est, ou non, toujours atteint.

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».

The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, and relevant documentation, including an explanation on how the tourist accommodation fulfils the criterion (e.g. use of flowmeter or small bucket and a watch).
Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que la documentation pertinente, y compris une explication sur la façon dont l'hébergement touristique respecte ce critère (par exemple, utilisation d'un débitmètre ou d'un petit seau et d'une montre).

2. For the purposes of identifying the three most significant credit institutions or supervised groups in a participating Member State, the ECB and the relevant NCA shall take into account the size of the supervised entity and supervised group respectively, as determined in accordance with Articles 50 to 55.
2. Aux fins d’identifier les trois établissements de crédit ou groupes soumis à la surveillance prudentielle les plus importants dans un État membre participant, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée tiennent compte de la taille, respectivement, de l’entité soumise à la surveillance prudentielle et du groupe soumis à la surveillance prudentielle, telle que déterminée conformément aux articles 50 à 55.

4. If an NCA assesses that a less significant supervised entity or a less significant supervised group fulfils any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation, the relevant NCA shall, without undue delay, inform the ECB.
4. Si une autorité compétente nationale estime qu’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, l’autorité compétente nationale concernée en informe la BCE dans les meilleurs délais.

5. At the request of the ECB or an NCA, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in determining whether any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation are fulfilled in respect of a supervised entity or a supervised group.
5. À la demande de la BCE ou d’une autorité compétente nationale, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent aux fins de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, par une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle.

6. If the ECB (a) decides to assume the direct supervision of a supervised entity or supervised group or (b) decides that the direct supervision of a supervised entity or supervised group by the ECB shall end, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in order to ensure the smooth transition of supervisory competences.
6. Si la BCE: a) décide d’assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; ou b) décide que la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle prend fin, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent afin d’assurer la bonne transmission des compétences de surveillance prudentielle.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion and relevant documentation including an explanation on how the tourist accommodation fulfils the criterion.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que la documentation appropriée expliquant la manière dont le lieu d’hébergement touristique satisfait à ce critère.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, and relevant documentation, including an explanation on how the campsite fulfils the criterion.
Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que la documentation pertinente expliquant la manière dont le camping satisfait à ce critère.

3. The operator of the relevant application shall ensure that the relevant personnel have obtained the necessary certification, referred to in paragraph 2, which implies appropriate knowledge of the applicable regulations and standards as well as the necessary competence in emission prevention and recovery of fluorinated greenhouse gases and handling safely the relevant type and size of equipment.
3. L'exploitant de l'application concernée veille à ce que le personnel concerné ait obtenu la certification nécessaire visée au paragraphe 2, qui implique une connaissance appropriée des règlements et des normes applicables ainsi que la compétence nécessaire en termes de prévention d'émission et de récupération des gaz à effet de serre fluorés, et de manipulation sans danger d'équipements de type et de taille appropriés.