Traduction de «sme-friendly regulatory environment » (Anglais → Français) :

10. Reiterates the need to create a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs with a view to the reduction of red tape, the enhancement of competitiveness and the promotion of quality employment; stresses the need to keep existing health and safety provisions for workers; calls also for better reinforcement of the single market, as well as an increased role for and greater political will on the part of the Member States to improve it;
10. réaffirme la nécessité de créer un environnement réglementaire plus propice aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur les PME en vue de réduire la bureaucratie, de renforcer la compétitivité et de promouvoir des emplois de qualité; souligne la nécessité de maintenir les dispositions actuelles en matière de santé et de sécurité des travailleurs; réclame également un meilleur renforcement du marché unique ainsi qu'un rôle accru et une plus grande volonté politique de la part des États membres pour améliorer le marché unique;

66. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels; calls furthermore for concrete initiatives to improve SMEs’ access to finance and to international markets;
66. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; invite instamment la Commission et le Conseil à promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur ces entreprises; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions d'actions devraient être effectuées à tous les niveaux politiques; demande, en outre, des initiatives concrètes visant à faciliter l'accès des PME aux marchés tant financiers qu'internationaux;

Conference participants underscored the need to create a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs.
Les participants à la conférence ont souligné la nécessité de créer un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant soigneusement l'impact de toute nouvelle mesure réglementaire ou législative sur les PME.

24. Welcomes, in particular, the fact that the Commission’s new Impact Assessment Guidelines call for analysis of the impact of forthcoming legislation and administrative initiatives on SMEs (the SME test) and for the results of such analysis to be taken into account when proposals are drafted; emphasises that systematic application of the SME test in the Commission’s impact assessments is an important element in implementation of the Small Business Act, contributing significantly to an SME-friendly regulatory environment; calls on the Member States to apply the SME test at national level;
24. se félicite en particulier que les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact exigent que l’incidence de la législation en cours d’adoption et des initiatives administratives sur les PME soit évaluée (le "test PME") et que les résultats de cette analyse soient pris en considération dans l’élaboration des propositions; souligne que l'application systématique du test PME dans l'analyse d'impact de la Commission constitue un élément important de la mise en oeuvre du "Small Business Act", qui contribue ainsi considérablement à un environnement réglementaire favorable aux PME; invite les États membres à appliquer le test PME au niveau national;

24. Welcomes, in particular, the fact that the Commission's new Impact Assessment Guidelines call for analysis of the impact of forthcoming legislation and administrative initiatives on SMEs (the SME test) and for the results of such analysis to be taken into account when proposals are drafted; emphasises that systematic application of the SME test in the Commission's impact assessments is an important element in implementation of the Small Business Act, contributing significantly to an SME-friendly regulatory environment; calls on the Member States to apply the SME test at national level;
24. se félicite en particulier que les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact exigent que l'incidence de la législation en cours d'adoption et des initiatives administratives sur les PME soit évaluée (le «test PME») et que les résultats de cette analyse soient pris en considération dans l'élaboration des propositions; souligne que l'application systématique du test PME dans l'analyse d'impact de la Commission constitue un élément important de la mise en oeuvre du «Small Business Act», qui contribue ainsi considérablement à un environnement réglementaire favorable aux PME; invite les États membres à appliquer le test PME au niveau national;

Ensure open and competitive markets inside and outside Europe : redirect State aids towards sectors with high growth potential, create a SME friendly business environment, create access to third markets, simplify European and national regulation.
Veiller à l’existence de marchés ouverts et concurrentiels dans et en dehors de l’Europe : réorienter les aides publiques vers les secteurs à fort potentiel de croissance, créer un environnement plus favorable aux PME, assurer l’ouverture des marchés tiers, simplifier la réglementation communautaire et nationale.

Creating a more SME-friendly regulatory and administrative framework
instaurer un cadre réglementaire et administratif plus favorable aux PME.

- the key features required for a successful strategy to create a business and citizen-friendly regulatory environment in Europe, and the mechanisms to be considered at Community level in this context.
- les éléments essentiels d'une stratégie gagnante permettant de créer un environnement réglementaire européen favorable aux entreprises et aux citoyens, et les mécanismes à envisager dans ce domaine au niveau communautaire.

"There are four key areas for attention", noted Mr Bolkestein, "namely implementing micro-economic reforms to optimise the functioning of goods and services markets, integrating financial markets by 2005 at the latest, ensuring a business-friendly regulatory environment and developing flexible and mobile pan-European labour markets.
«Quatre grands domaines retiennent notre attention» explique M. Bolkestein «la mise en œuvre de réformes microéconomiques pour optimiser le fonctionnement des marchés de biens et de services, l'intégration des marchés financiers d'ici 2005 au plus tard, la création d'un environnement réglementaires favorable aux entreprises et le développement de marchés du travail flexibles et mobiles à l'échelle pan-européenne.