The second legal aspect which is vital here is that although we have some sympathy for the fact that the Commission attempted to adopt a result-oriented rather than a blame-oriented approach, it is a problem for us – and this is a general legal principle – that without blame, without guilt, no penal sanctions can be applied.
Le deuxième aspect juridique qui nous préoccupe essentiellement est le suivant : nous comprenons assurément que la Commission ait recherché une approche orientée sur les résultats et non sur la responsabilité mais nous sommes à présent confrontés à un problème dans le sens où - c'est d'ailleurs un principe général de droit - aucune sanction ne peut être appliquée en l'absence de responsabilité.