Traduction de «solutions could constitute » (Anglais → Français) :

Advocate General Bot does not accept the German Government’s argument that detention in a prison could constitute a ‘more favourable measure’ or represent a ‘personalised solution’ for the person awaiting removal.
L’avocat général Bot ne retient pas l’argument du gouvernement allemand selon lequel la rétention dans un établissement pénitentiaire pourrait constituer une « mesure plus favorable » ou représenter une « solution personnalisée » pour la personne en attente d’éloignement.

In that same context, do you think that not granting exaggerated protection to investors could constitute a part of the solution to the problem of a lack of protection for workers in a country like Jordan?
Dans la même logique, pensez-vous que le fait d'éviter d'accorder des protections exagérées aux investisseurs pourrait constituer une partie de la solution au problème relatif à la carence de protection des travailleurs dans un pays comme la Jordanie?

2. Reaffirms that the solutions envisaged so far by the Council and the Commission as well as by private companies do not adequately protect the personal data of EU citizens (as also noted in the letter from Mr Schaar, Chairman of the Article 29 Working Party, regarding the new interim PNR agreement), and that this could constitute a violation of Community as well as national legislation, as in the SWIFT case (see Opinion 10/2006 of the Article 29 Working Party of 22 November 2006 and the EDPS' opinion of 1st February 2007);
2. réaffirme que les solutions envisagées jusqu'ici par le Conseil et la Commission, ainsi que par des entreprises privées ne protègent pas suffisamment les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne (comme le constate également la lettre de M. Schaar, président du groupe de travail "article 29" concernant le nouvel accord intérimaire PNR) et qu'il pourrait s'agir là d'une violation du droit non seulement communautaire mais aussi national, comme dans le cas de SWIFT (voir l'avis 10/2006 du 22 novembre 2006 du groupe de travail "article 29" et l'avis du 1 février 2007 du CEPD);

2. Reaffirms that the solutions envisaged so far by the Council and the Commission as well as by private companies do not adequately protect the personal data of EU citizens (as also noted in the letter from Mr Schaar, Chair of the Article 29 Working Party, regarding the new interim PNR agreement), and that this could constitute to a violation of Community as well as national legislation, as in the SWIFT case (see the opinion of the Article 29 Working Party and the EDPS);
2. réaffirme que les solutions envisagées jusqu'ici par le Conseil de l'Union européenne et la Commission, ainsi que par des entreprises privées ne protègent pas suffisamment les données à caractère personnel des citoyens de l'Union européenne (comme le constate également la lettre de M. Schaar, président du groupe de travail "article 29" concernant le nouvel accord intérimaire PNR) et qu'il pourrait s'agir là d'une violation du droit non seulement communautaire mais aussi national, comme dans le cas de SWIFT (voir l'avis du groupe de travail "article 29" et du CEPD);

I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to be implemented at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions,
I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,

I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to implement at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions, not least to avert unfair tax competition,
I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pur les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mette en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés et que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME peut constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres s'entendent, par le biais de conventions bilatérales ou multilatérales, également dans le but d'éviter une concurrence fiscale déloyale,

However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could constitute the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full time available in second-phase merger proceedings.
La Commission n’exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d’une solution éventuelle, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin de tout le laps de temps dont elle dispose pour l’examen approfondi des opérations de concentration.

The European Union remains of the view that the Sri Lanka Government's wide ranging proposals for constitutional reforms at present under discussion in the Sri Lankan parliament could constitute a solid basis for a peaceful solution.
L'Union européenne demeure d'avis que les propositions ambitieuses de réformes constitutionnelles faites par le gouvernement sri-lankais, qui sont actuellement débattues au parlement de ce pays, pourraient constituer une base solide pour une solution pacifique.

Ministers also expressed the hope that a rapid solution could be found to the problem of the distribution of land with the support of the international community including the European Union. 6. 4 Ministers acknowledged that the national policy of "Peace Culture" being envisaged in El Salvador with the collaboration of UNESCO constituted an important additional element to the peace agreements, directed as it is towards the dissemination of and education concerning democratic values, peaceful co-existence and respect for human rights in a participatory, consensual, inter-sectoral and institutional context.
Les ministres ont également exprimé l'espoir que le problème de la répartition de terres sera rapidement résolu avec l'appui de la communauté internationale, y compris l'Union européenne. 6.4 Les ministres ont reconnu que la politique nationale de la "culture de la paix" que le Salvador envisage de mettre en oeuvre avec la collaboration de l'UNESCO constitue un complément important aux accords de paix, cette politique visant à diffuser les valeurs démocratiques, la coexistence pacifique et le respect des droits de l'homme et à assurer une éducation dans ces domaines, dans un contexte participatif, consensuel, intersectoriel et institutionnel.