Traduction de «smes could constitute » (Anglais → Français) :

22. Notes the fact that SMEs have an important role to play in the seed market and plant-breeding sector in the EU, in view of their significant contribution to commercial plant breeding, and draws attention to their ability to turn research and knowledge into new commercial products; as plant breeding becomes an increasingly research-intensive and high-tech sector, however, draws attention to the fact that the cost and tools required to develop and then market a new variety could constitute a barrier to smaller companies; believes that an adequate length of protection of their plant variety rights and full access to research results could contribute significantly to levelling the playing field, and stresses that it is of vital importance that investment in these companies in the EU be maintained going forward;
22. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entreprises; est persuadé qu'une adaptation de la durée de la protection de leurs obtentions végétales pourrait sensiblement contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitable et souligne qu'il est d'une importance vitale de continuer à accroître les investissements dans ces entreprises de l'Union;

23. Notes the fact that SMEs have an important role to play in the seed market and plant-breeding sector in the EU, in view of their significant contribution to commercial plant breeding, and draws attention to their ability to turn research and knowledge into new commercial products; as plant breeding becomes an increasingly research-intensive and high-tech sector, however, draws attention to the fact that the cost and tools required to develop and then market a new variety could constitute a barrier to smaller companies; believes that an adequate length of protection of their plant variety rights and full access to research results could contribute significantly to levelling the playing field, and stresses that it is of vital importance that investment in these companies in the EU be maintained going forward;
23. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entreprises; est persuadé qu'une adaptation de la durée de la protection de leurs obtentions végétales pourrait sensiblement contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitable et souligne qu'il est d'une importance vitale de continuer à accroître les investissements dans ces entreprises de l'Union;

In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.
Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to be implemented at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions,
I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,

I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to implement at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions, not least to avert unfair tax competition,
I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pur les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mette en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés et que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME peut constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres s'entendent, par le biais de conventions bilatérales ou multilatérales, également dans le but d'éviter une concurrence fiscale déloyale,

The fees for the marketing authorisation application and the related inspections conducted for the purpose of assessing the application could constitute a significant financial constraint for SMEs.
Les redevances dues pour l’examen de la demande d'autorisation de mise sur le marché et les inspections connexes réalisées pour l'évaluation de la demande pourraient constituer une contrainte financière significative pour les PME.

In addition, the creation of a European on-line database of IPR-related information could constitute a particularly useful tool for textile and clothing SMEs.
La création d'une base de données en ligne européenne dans le domaine des DPI pourrait également représenter un outil très utile pour les PME du secteur.

17. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;
17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;