Vertaling van "undertakings could constitute " (Engels → Frans) :

5 (1) For the purposes of subsection 6(1) of the Act, a person may undertake any activity referred to in that subsection in respect of a thing that is a pest, is or could be infested or is or could constitute a biological obstacle to the control of a pest if
5 (1) Pour l’application du paragraphe 6(1) de la Loi, toute personne peut mener une activité prévue à ce paragraphe à l’égard d’une chose qui est un parasite, qui est parasitée ou susceptible de l’être ou qui constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire si les conditions suivantes sont réunies :

3. Stresses that a European perspective, including the right to apply for membership under Article 49 of the Treaty on European Union, could constitute a driving force for reforms in these countries and further strengthen their commitment to shared values and principles such as democracy, the rule of law, respect for human rights and good governance, and that the EaP countries most committed to deepening relations with the EU and willing to undertake and implement the necessary reforms at both political and economic level should be duly taken into account and supported, thus creating an incentive for further European integration;
3. souligne qu'une perspective européenne, y compris le droit de demander à devenir membre de l'Union en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourrait accélérer les réformes dans les pays du partenariat oriental, lesquels pourraient renforcer leur engagement en faveur des valeurs et principes communs tels que la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, et rappelle qu'il convient de prendre dûment en considération et de soutenir les pays du partenariat oriental les plus attachés à approfondir leurs relations avec l'Union et les plus enclins à entreprendre et à mener les réformes nécessaires du point de vue politique et économique afin de renforcer l'intégration européenne;

71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;
71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

I read this again into my address in the House of Commons so that it would be a matter of record that under the principles of constitutional comity it would be understood that the premier approaching for a constitutional amendment under section 43 might find it proper to give undertakings of this sort which could in a sense become constitutionally binding.
J'ai relu cela à la Chambre pour que figure au compte rendu le fait que, en vertu des principes de courtoisie constitutionnelle, il était entendu que le premier ministre de la province, face à une modification constitutionnelle en vertu de l'article 43, s'engageait d'une façon qui le liait sur le plan constitutionnel.

The Commission opened an in-depth investigation on 13 June 2007, as it considered that the regulated tariffs for large and medium-sized undertakings (with a supply capacity of over 36 kilovolt amperes) could be giving those undertakings an unjustifiable advantage over their competitors and hence might constitute State aid incompatible with the internal market.
La Commission avait ouvert une enquête approfondie le 13 juin 2007, estimant que les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises (avec une puissance de connexion dépassant 36 kilovoltampères), étaient susceptibles de favoriser de manière injustifiée ces entreprises par rapport à leurs concurrentes et, par conséquent, de constituer une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur.

However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could constitute the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full time available in second-phase merger proceedings.
La Commission n’exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d’une solution éventuelle, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin de tout le laps de temps dont elle dispose pour l’examen approfondi des opérations de concentration.

38 Notes that the links between the private sector and development cooperation constitute a promising new avenue for the new Member States, and that a more active participation on the part of private undertakings from those Member States in the procurement of development cooperation projects at EU level could raise awareness of development cooperation;
38. constate que l'établissement de liens entre le secteur privé et la coopération au développement constitue un nouvel axe prometteur pour les nouveaux États membres et qu'une participation plus active des entreprises privées établies dans ces États membres à la passation des marchés relatifs aux projets de coopération au développement de niveau communautaire pourrait sensibiliser à une telle coopération;

38. Notes that the links between the private sector and development cooperation constitute a promising new avenue for the new Member States, and that a more active participation on the part of private undertakings from those Member States in the procurement of development cooperation projects at EU level could raise awareness of development cooperation;
38. constate que l'établissement de liens entre le secteur privé et la coopération au développement constitue un nouvel axe prometteur pour les nouveaux États membres et qu'une participation plus active des entreprises privées établies dans ces États membres à la passation des marchés relatifs aux projets de coopération au développement de niveau communautaire pourrait sensibiliser à une telle coopération;

invites the Commission to undertake this re-examination, in close consultation with the Member States, the results of which could constitute the basis for the presentation of proposals for legislative instruments in this area".
ii) invite la Commission à procéder, en étroite consultation avec les États membres, à ce réexamen, dont les résultats pourraient servir de base à la présentation de propositions d'actes législatifs dans ce domaine".