Traduction de «solutions to tackle widespread infringements » (Anglais → Français) :

The recent public consultation on the results of the network underlined the need to find effective solutions to tackle widespread infringements of consumer rights in the EU.
Une consultation publique récente sur les résultats du réseau a fait ressortir la nécessité de trouver des remèdes efficaces aux infractions répandues à l’encontre des droits des consommateurs européens.

We must create a framework that will allow us to tackle widespread infringements which concern several or even all EU countries at the same time.
Nous devons créer un cadre qui nous permettra de lutter contre les infractions répandues, celles qui touchent simultanément plusieurs, voire tous les pays de l’Union.

These areas concern the uniform understanding of the CPC framework among all actors, potential gaps in alert mechanisms, procedural and legal barriers in the handling of mutual assistance requests, competent authorities' powers, the Commission's role and the need to develop common tools for tackling widespread infringements affecting several Member States at the same time (EU-level relevant infringements).
Ces domaines vont de la compréhension uniforme, de la part de tous les acteurs, du cadre de la CPC aux éventuelles lacunes dans les mécanismes d’alerte, en passant par les obstacles juridiques et procéduraux dans le traitement des demandes d’assistance mutuelle, les pouvoirs des autorités compétentes, le rôle de la Commission et la nécessité de créer des outils communs pour lutter contre les infractions généralisées commises simultanément à l’encontre de plusieurs États membres («infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union»).

The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.
Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.

Given the possible widespread harm that EU-level relevant infringements could cause to consumers in several Member States, the 2013 Roadmap outlined, as an option for review, the possibility of introducing a more efficient enforcement coordination mechanism/procedure to tackle cases of EU-level relevance[40].
Compte tenu du préjudice général que les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union pourraient porter aux consommateurs dans plusieurs États membres, la feuille de route de 2013 a indiqué, parmi les options de révision du règlement, la possibilité d’introduire un mécanisme/une procédure de coordination de l’application plus efficace pour lutter contre les affaires présentant un intérêt à l’échelle de l’Union[40].

4. Emphasises, in order to find suitable solutions for tackling infringements of intellectual property rights in the Internal Market, the need for collection of independent, reliable and comparable data on the causes, effects, consequences and scope of infringements of different intellectual property rights and their impact on consumers and on the functioning of the Internal Market;
4. souligne qu'afin de trouver des solutions adaptées pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle sur le marché intérieur, il est nécessaire de collecter des données indépendantes, fiables et comparables sur les causes, les effets, les conséquences et l'ampleur des atteintes aux différents droits de propriété intellectuelle et sur leurs effets sur les consommateurs et sur le fonctionnement du marché intérieur;

- immigrant families should be integrated more successfully in their host countries, as they will then feel less need to resort to traditional rites in order to reassert their identity; a widespread culture of welcome is a sine qua non for joint action to tackle the appropriate solutions;
- une meilleure intégration des familles dans le pays d'accueil, de telle sorte qu'elles ressentent moins la nécessité de recourir à des rites traditionnels pour réaffirmer leur identité; une culture largement répandue de l'accueil serait absolument nécessaire pour examiner ensemble toutes les solutions appropriées;