Vertaling van "some federal-provincial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal, Provincial and Territorial Dental Directors Working Group [ FPTDDWG | Federal, Provincial and Territorial Dental Working Group | Federal, Provincial and Territorial Dental Directors ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des directeurs dentaires [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé dentaire ]

Communications: some federal proposals
Télécommunications: quelques propositions fédérales

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are some federal-provincial agreements — and I will give you an example, federal-provincial agreements on labour training — that entail 100 per cent federal funds going to the provinces.
Il y a des ententes fédérales-provinciales, par exemple les ententes sur la formation de la main-d'oeuvre, qui prévoient que 100 p. 100 de l'argent nécessaire est versé par le fédéral aux provinces.

Mr. Joe Comuzzi: But my question, Mr. Collenette—and thank you for answering it—was that I know you're having some federal-provincial consultations, and.
M. Joe Comuzzi: Mais ma question, monsieur Collenette—et je vous remercie d'y répondre—portait sur le fait qu'à ma connaissance, vous procédez à des consultations fédérales- provinciales, et.

There is a major need for infrastructure investment, and it may be that there could be some federal-provincial agreement that the federal government would play a role in providing earmarked funding for the development of primary care infrastructure.
Il y a un grand besoin d'investissement dans l'infrastructure, et il est bien possible que l'on en arrive à un quelconque arrangement fédéral-provincial dans lequel le gouvernement fédéral jouerait un rôle en fournissant des fonds réservés à la mise en place de l'infrastructure des soins primaires.

Having said that, it is with much chagrin and disappointment that we note that the federal government and the provincial government haven't been able to come up with an agreement on some federal-provincial sharing around forestry money.
Cela dit, nous avons été très contrariés et très déçus de constater que les gouvernements fédéral et provincial ne sont pas parvenus à s'entendre sur la question du partage des recettes tirées de la foresterie.

I imagine that must have been due to give and take on some federal-provincial level.
J'imagine que c'est attribuable à des compromis qu'on a dû faire dans le cadre des relations fédérales-provinciales.