As regards the existing legislation at European Union level, Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, [189] provides that Each Member State must seek to promote mediation in criminal cases for offences which it considers appropriate for this sort of measure.
En ce qui concerne la législation existante au niveau de l'Union européenne, l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, [189] prévoit que chaque État membre veille à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'il juge appropriées à cette forme de mesure.