Traduction de «special report the committee on petitions made forward-looking proposals » (Anglais → Français) :

25. Recalls that in 2012 the Ombudsman submitted one special report to Parliament, which concerned the Commission’s failure to address a conflict of interest in the handling of the expansion of Vienna Airport, the lack of Environmental Impact Assessment relating to that expansion, and the absence of review procedures available to those who complained about the construction project and the absence of an EIA; acknowledges the opportuneness of such a report given the issues involved; recalls that in response to this special report the Committee on Petitions made forward-looking proposals for the current revision of the EIA Directive and for an EU administrative law;
25. rappelle qu'en 2012, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement, qui concernait le fait que la Commission n'a pas abordé un conflit d'intérêts lors du traitement de l'extension de l'aéroport de Vienne, l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de cette extension et l'absence de procédures de recours à disposition des personnes qui se sont plaintes du projet de construction et de l'absence d'EIE; reconnaît l'opportunité d'un tel rapport étant donné les questions concernées; rappelle que ce rapport spécial était l'occasion pour la commission des pétitions de formuler des propositions orientées vers l'avenir pour la révision actuelle de la directive EIE ainsi que pour un droit administratif de l'Union;

When a bill that has been read a second time has been reported from a standing, special or legislative committee, and no amendment has been proposed thereto at the report stage, and in the case of a bill reported from a Committee of the Whole, with or without amendment, a motion, “That the bill be now read a third time and passed”, may be made in the same sitting.
Lorsqu’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois a été rapporté par un comité permanent, spécial ou législatif et qu’on n’y a pas proposé de modifications à l’étape du rapport, ou lorsqu’un projet de loi a été rapporté par un comité plénier, avec ou sans modification, on peut proposer à la même séance une motion portant « Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté ».

C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;
C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);

C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;
C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);

In a report of the Standing Committee on Finance, the Bloc Québécois put forward a proposal to mitigate the negative impact of the income trust issue. However, had we amended the budget implementation bill, we would have prevented it from going through and prevented implementation of the budget, which, financially at least, made it possible to partially correct the fiscal imbalance for Quebec.
Dans un rapport du Comité permanent des finances, le Bloc québécois a effectivement fait une proposition pour atténuer les effets négatifs de la question des fiducies, Cependant, si nous avions amendé le projet de loi qui met en vigueur le budget, nous aurions empêché la réalisation de ce projet de loi et la réalisation du budget qui a permis, du moins au niveau monétaire, de régler une partie du déséquilibre fiscal pour le Québec.

This is the intention behind the question and we must then follow the ordinary procedures of reports from committees and plenary debate in order to reach a balanced and really forward-looking proposal.
Telle est l'intention qui sous-tend cette question orale et il nous faudra, au sein du Parlement, dans le cadre des procédures réglementaires passant par les commissions et les réunions plénières, parvenir à une proposition équilibrée et réellement porteuse d'avenir.

The Council noted the presentation made by Commissioner FISCHLER on the Commission's proposal to set up a fund to stabilise the income of pig farmers, amending Regulation No 2759/75/EEC, and instructed the Special Committee on Agriculture to examine the proposal and report back as soon as possible.
Le Conseil a pris acte de la présentation par le Commissaire FISCHLER de la proposition de la Commission visant à établir un fonds destiné à stabiliser les revenus des éleveurs de porcs modifiant le règlement no 2759/75/CEE et a chargé le Comité spécial Agriculture d'examiner la proposition et de lui faire rapport dès que possible.

But for those to whom that really matters, who make good wages and who put money back into the economy and into the area where they live, the vision of members on this side is more forward looking than that of the government, regarding the proposed course of action (1025) [English] Hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce): Mr. Speaker, in the hon. member's motion he suggests that the government strike a special committee of the House to examine public expenditures in light of the report of the Auditor General.
Mais du côté des gens pour lesquels cela compte vraiment, qui ont des salaires qui sont valables et qui rapportent à l'économie et au milieu dans lequel les gens vivent, de ce côté-là, on a une vision, au niveau de l'action proposée, qui nous semble être en avance sur la position du gouvernement (1025) [Traduction] L'hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce): Monsieur le Président, dans sa motion, le député propose que le gouvernement crée un comité spécial de la Chambre qui serait chargé d'examiner les dépenses publiques à la lumière du rapport du vérificateur général du Canada et il ajoute que le processus devrait être ouvert et transparent et que le comité aurait le pouvoir d'assigner à comparaître n'importe quel témoin.

In conclusion, the Council noted the preliminary observations made by Member States and instructed the Special Committee on Agriculture to examine the proposals in detail and report back as quickly as possible on the results in order to allow for a decision to be taken once the Opinion of the European Parliament is available.
En conclusion, le Conseil a pris acte des observations préliminaires des Etats membres et a chargé le Comité spécial de l'agriculture d'examiner les propositions de manière approfondie et de lui faire rapport dès que possible sur les résultats de cet examen afin qu'une décision puisse être prise dès que le Parlement européen aura rendu son avis.