Vertaling van "special status simply because " (Engels → Frans) :

An investor’s initial assessment of control or its status as a principal or an agent would not change simply because of a change in market conditions (eg a change in the investee’s returns driven by market conditions), unless the change in market conditions changes one or more of the three elements of control listed in paragraph 7 or changes the overall relationship between a principal and an agent.
L’investisseur ne modifie pas l’évaluation initiale faite pour déterminer s’il détient le contrôle ou s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire du seul fait d’un changement des conditions de marché (par exemple un changement des rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement attribuable aux conditions de marché), à moins qu’un tel changement ne modifie sa situation concernant au moins l’un des trois éléments du contrôle énoncés au paragraphe 7 ou la relation globale entre un mandant et un mandataire.

We have, however, been obliged to vote against some parts of the report. We have done this mainly because we do not think that the outermost regions should have special status and, thus, receive support that runs fundamentally counter to the Community’s other policies and values.
Nous avons cependant dû voter contre certaines parties du rapport, et ce essentiellement parce que nous considérons que les régions ultrapériphériques n’ont pas besoin d’un statut particulier ni, de ce fait, d’un soutien qui entre en opposition frontale avec les autres politiques et valeurs communautaires.

The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.
Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

I am thinking of all those constitutional regions which might feel obliged to apply for Member State status, simply because Member States are the only States acknowledged within Europe.
Je pense à toutes ces régions constitutionnelles qui pourraient se voir contraintes d'aspirer au statut d'État membre puisque seuls les États membres sont respectés au sein de l'Europe.

This amendment modifies the NUTS codes for the autonomous communities of Ceuta and Melilla, because of their special status, equal to other Spanish autonomous communities.
Cet amendement modifie les codes NUTS pour les communautés autonomes de Ceuta et de Melilla, en raison de leur statut spécifique, comme pour les autres communautés autonomes espagnoles.

– (ES) Mr President, the outermost regions have a special status, recognised in Article 299(2) of the 1997 Treaty on European Union, but I would say that this status has existed since the founding of the first European Economic Community, in 1957, because this Treaty laid down special provisions for the French Overseas Departments.
- (ES) Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques ont un statut spécial que leur reconnaît l’article 299, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, mais je dirais que ce statut existait déjà depuis la création de la première Communauté économique européenne en 1957, puisque ce Traité prévoyait des dispositions spéciales pour les départements français d’outremer.

These enjoy a special status according to art. 299(2) of the Treaty, because they share a series of unique characters, impeding their development and the catching up with other regions of the Union: they are remote and landlocked, have a tropical or sub-tropical climate, while their neighbour countries belong to the less developed ones.
Ces régions jouissent d'un statut spécial en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité, parce qu'elles ont en commun des caractéristiques spécifiques qui les empêchent de se développer et de rattraper les autres régions de l'Union : elles se caractérisent par leur isolement, leur enclavement, un climat tropical ou subtropical, et par le fait que les pays qui les entourent sont parmi les moins développés.

Scientific and technological forms of knowledge enjoy special status in advanced industrial societies, often being simply equated with "the truth".
Les formes scientifiques et techniques du savoir bénéficient d'un statut spécial dans les sociétés industrielles avancées: il arrive fréquemment qu'elles sont assimilées à la vérité.

As far as the annual payments by the city of Aachen were concerned, the lawyer acknowledged that, because of its special status, GAV had to bear higher costs than a normal firm, so that some compensation for these extra costs might be justified.
Pour ce qui est des subventions annuelles de la ville d'Aix-la-Chapelle, l'avocat a admis que, en raison de son statut particulier, GAV devait supporter des frais plus élevés qu'une entreprise «normale», de sorte qu'une certaine compensation de ces coûts supplémentaires pourrait être justifiée.